DELAI PREAVIS ALLOCATAIRE RSA ET AUTOENTREPRENEUR

Question

Madame, Monsieur,

ma locataire veut résilier son bail avec un  délai de préavis d'une durée de un mois.

Cette personne est allocataire du Rsa ET EGALEMENT autoentrepreneur.

Dans ce cas de figure, le délai de préavis est-il toujours de un mois ? Ou peut-il etre de trois mois, et dans ce cas, quelles sont les conditions à remplir ?

Dans l'attente de votre réponse,

Cordialement,

Françoise MOMPART

feloxe · Answer

A partir du moment ou le locataire bénéficie du RSA que ce soit le RSA socle ou d'activité le préavis est de 1 mois

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Si elle est allocataire du RSA, elle a droit au préavis réduit à 1 mois, quel que soit son statut professionnel.

DELAI PREAVIS ALLOCATAIRE RSA ET AUTOENTREPRENEUR

2 réponses

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