Quittances de loyer à mon nom de jeune fille
kimy 34
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Modifié par BmV le 4/04/2013 à 13:40
kimy 34 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2013 - 5 avril 2013 à 07:40
kimy 34 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2013 - 5 avril 2013 à 07:40
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BmV
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4 avril 2013 à 13:40
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Le nom en question figure bien sur le bail ?
Donc ....
Une quittance ou un reçu ne sont que des attestations comme quoi on a perçu telle somme de la part de telle personne, pas moins mais pas plus non plus.
L'OPAC ne peut donc reconnaître par écrit avoir reçu de l'argent ou un chèque de Monsieur alors que le chèque est au nom de Madame ....
Donc ....
Une quittance ou un reçu ne sont que des attestations comme quoi on a perçu telle somme de la part de telle personne, pas moins mais pas plus non plus.
L'OPAC ne peut donc reconnaître par écrit avoir reçu de l'argent ou un chèque de Monsieur alors que le chèque est au nom de Madame ....
kimy 34
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Modifié par kimy 34 le 4/04/2013 à 16:48
Modifié par kimy 34 le 4/04/2013 à 16:48
oui!!! Merci domo, mais j'ai plussiuers sons de cloche, on m'affirme que la quittance doit etre au meme nom que le nom sur le bail!!! merci
domdo76
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4 avril 2013 à 17:38
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les deux portent bien votre nom ; l'un votre nom de femme mariée ,l'autre votre vrai nom celui de naissance
si le jugement de divorce vous a attribué le domicile, dès que le divorce sera retranscrit au niveau de l'état civil, le bailleur est obligé dans tenir compte, vous pouvez demander si vous le voulez un avenant au bail spécifiant la reprise du bail à votre nom de jeune fille mais il n'est pas obligatoire de refaire un bail
cdlt
si le jugement de divorce vous a attribué le domicile, dès que le divorce sera retranscrit au niveau de l'état civil, le bailleur est obligé dans tenir compte, vous pouvez demander si vous le voulez un avenant au bail spécifiant la reprise du bail à votre nom de jeune fille mais il n'est pas obligatoire de refaire un bail
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kimy 34
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4 avril 2013 à 16:48
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kimy 34 - 4 avril 2013 à 09:18
Merci Jacki mais je pose la question " en droit" ont il le droit?? je passe bientot devant le tribunal contre eux, ont il le droit de changer sans me prevenir et sans refaire un bail Merci.
Merci Jacki mais je pose la question " en droit" ont il le droit?? je passe bientot devant le tribunal contre eux, ont il le droit de changer sans me prevenir et sans refaire un bail Merci.
BmV
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4 avril 2013 à 20:07
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Euuuuuuuuuuuuuuh ...
Sans être particulièrement susceptible, ma réponse ici ===>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/6071758-quittances-de-loyer-a-mon-nom-de-jeune-fille#3 , elle sent le gaz ?
Ou bien n'est-elle pas le genre de réponse qui était espérée ?
Et puis si "je passe bientot devant le tribunal contre eux", il doit y avoir un avocat ; qu'en dit-il donc, lui ?
Accessoirement : "on m'affirme que la quittance doit etre au meme nom que le nom sur le bail! " est-ce que "on" a donné les références légales de ces affirmations ?
Est-ce que "on" est un agent immobilier ?
Est-ce que "on" est un spécialiste du Droit de l'immobilier locatif ?
Maintenant si "on" est prêt à croire tout ce que "on" raconte au Café du Commerce parce que "on" a envie d'être sympa, c'est tout à fait autorisé, mais "on" risque peut-être d'être un peu déçu de la vérité vraie.
Sans être particulièrement susceptible, ma réponse ici ===>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/6071758-quittances-de-loyer-a-mon-nom-de-jeune-fille#3 , elle sent le gaz ?
Ou bien n'est-elle pas le genre de réponse qui était espérée ?
Et puis si "je passe bientot devant le tribunal contre eux", il doit y avoir un avocat ; qu'en dit-il donc, lui ?
Accessoirement : "on m'affirme que la quittance doit etre au meme nom que le nom sur le bail! " est-ce que "on" a donné les références légales de ces affirmations ?
Est-ce que "on" est un agent immobilier ?
Est-ce que "on" est un spécialiste du Droit de l'immobilier locatif ?
Maintenant si "on" est prêt à croire tout ce que "on" raconte au Café du Commerce parce que "on" a envie d'être sympa, c'est tout à fait autorisé, mais "on" risque peut-être d'être un peu déçu de la vérité vraie.
kimy 34
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5 avril 2013 à 07:17
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Merci Bm V non votre réponse ne " sent" pas le gaz " je vous remercie
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GERDAN
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4 avril 2013 à 22:46
4 avril 2013 à 22:46
Bonjour,
La question est : quel est l'objet du litige ?
La question est : quel est l'objet du litige ?
Bonjour,
Comme le chèque vient de vous, il est logique que la quittance soit à votre nom.
Cela n'a pas vraiment d'intérêt pour vous de refaire le bail à votre seul nom.
De plus, votre ex-mari doit, en principe, rester responsable du paiement du loyer, pendant la durée de la location, il est en principe votre garant de ce fait.
Comme le chèque vient de vous, il est logique que la quittance soit à votre nom.
Cela n'a pas vraiment d'intérêt pour vous de refaire le bail à votre seul nom.
De plus, votre ex-mari doit, en principe, rester responsable du paiement du loyer, pendant la durée de la location, il est en principe votre garant de ce fait.
kimy 34
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Modifié par kimy 34 le 4/04/2013 à 09:36
Modifié par kimy 34 le 4/04/2013 à 09:36
Merci Jacki mais je pose la question " en droit" ont il le droit?? je passe bientot devant le tribunal contre eux, ont il le droit de changer sans me prevenir et sans refaire un bail Merci.
domdo76
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4 avril 2013 à 15:38
4 avril 2013 à 15:38
Bonjour
Avez-vous lu les réponses ???? que vouliez qu'il mette comme nom sur les quittances autre que le votre puisque c'est VOUS qui payez le loyer ?
Pas besoin non plus de refaire un bail.
lors du divorce, le droit au bail a du vous etre transféré en propre.
cdlt
Avez-vous lu les réponses ???? que vouliez qu'il mette comme nom sur les quittances autre que le votre puisque c'est VOUS qui payez le loyer ?
Pas besoin non plus de refaire un bail.
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cdlt
kimy 34
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5 avril 2013
5 avril 2013 à 07:28
5 avril 2013 à 07:28
oui, Merci domdo 76
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2013 à 07:32
5 avril 2013 à 07:40