Préavis réduite à un mois si RSA activité ?
Résolu/Fermé
Bonjour,
Je cherche une réponse claire sur Internet depuis un moment mais sans succès.
Donc je repose la question:
Je souhaite déménager, le logement est libre au 1er avril, je viens de le trouver, mais je suis normalement obligée à respecter un préavis de 3 mois pour mon logement actuel.
J'ai un salaire mais je perçois également un RSA complément d'activité.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié en 2011 indique que "Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active". Mais il n'est pas précisé si cela concerne le RSA Socle ou la RSA complément d'activité.
Certain disent que puisque ce n'est pas précisé dans la loi, cela inclut tous les types de RSA, tandis que d'autres témoignent que cela leur a été refusé par leur agence quand il s'agissait du RSA activité.
Existe-il une jurisprudence ou un autre texte précisant les choses ? Je n'ose pas envoyer une lettre de congés avec un mois de préavis et de me la voir refusée par l'agence, mais en même temps, payer 3 mois de double loyer va être juste très dur.
Merci d'avance à celui ou celle qui aura une réponse claire et précise !
Bien cordialement
Je cherche une réponse claire sur Internet depuis un moment mais sans succès.
Donc je repose la question:
Je souhaite déménager, le logement est libre au 1er avril, je viens de le trouver, mais je suis normalement obligée à respecter un préavis de 3 mois pour mon logement actuel.
J'ai un salaire mais je perçois également un RSA complément d'activité.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié en 2011 indique que "Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active". Mais il n'est pas précisé si cela concerne le RSA Socle ou la RSA complément d'activité.
Certain disent que puisque ce n'est pas précisé dans la loi, cela inclut tous les types de RSA, tandis que d'autres témoignent que cela leur a été refusé par leur agence quand il s'agissait du RSA activité.
Existe-il une jurisprudence ou un autre texte précisant les choses ? Je n'ose pas envoyer une lettre de congés avec un mois de préavis et de me la voir refusée par l'agence, mais en même temps, payer 3 mois de double loyer va être juste très dur.
Merci d'avance à celui ou celle qui aura une réponse claire et précise !
Bien cordialement
7 réponses
-
bonsoir faut il toucher le rsa tous les mois pour avoir droit a un preavis reduit a 1 mois? merci d'avance
-
ContributeurBonjour
vous avez tout à fait le droit au préavis d'1 mois si vous bénéficiez du RSA.
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
Les autres qui se sont vu refusés leur préavis n'ont surement pas insisté et démontré la légalité de leur demande.
cdlt -
ModérateurBonjour,
Absolument, la loi ne fait pas de distinction... vous avez donc droit au préavis réduit à un mois.
Cordialement
-
Merci beaucoup pour vos réponses, j'espère que l'agence sera honnête !
Bien cordialement -
Et sa a fonctionner?
-
bonjour je voudrai savoir si sa à marché pour vous car je suis dans la même situation je touche le rsa activité mais mon bailleur me dit que j'ai pas le droit à la reduction de préavis de 1 mois .
merci en attente de votre réponse -
En effet, est-ce que le RSA activité (couple avec un salaire) octroyé depuis 1 mois peut-il rentrer dans cette catégorie pour quitter son logement le plus tôt possible ?
Par avance, merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...