Réduction interêts des emprunts
Résolu
Bonjour,
Ayant créé une SCI familiale en 2006( date de l' immatriculation au Tribunal de Commerce), les plans et les devis ayant nécessité quelques mois, la SCI a contracté un emprunt en mai 2008 pour financer les travaux permettant à nos enfants d'acquérir leur résidence principale au siège de la SCI.
Les intérêts des emprunts ont été déduits dès la fin des travaux, soit à partir de Juin 2009, ce qui est contesté par l'administration fiscale, estimant que la société étant créée en 2006, date antérieure au 6 mai 2007, les intérêts ne devaient pas être déduits et rectifie le montant de l'impôt.
Qu'en est-il?
Merci de vos réponses.
Ayant créé une SCI familiale en 2006( date de l' immatriculation au Tribunal de Commerce), les plans et les devis ayant nécessité quelques mois, la SCI a contracté un emprunt en mai 2008 pour financer les travaux permettant à nos enfants d'acquérir leur résidence principale au siège de la SCI.
Les intérêts des emprunts ont été déduits dès la fin des travaux, soit à partir de Juin 2009, ce qui est contesté par l'administration fiscale, estimant que la société étant créée en 2006, date antérieure au 6 mai 2007, les intérêts ne devaient pas être déduits et rectifie le montant de l'impôt.
Qu'en est-il?
Merci de vos réponses.
1 réponse
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ContributeurLe crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt concerne l'acquisition de la résidence principale pour une acquisition à compter du 0705/2007
Le prêt ( mai 2008 ) et donc son objet n'est pas l'acquisition mais le paiement de travaux , je suppose.
L'acte authentique de l'acquisition est de quelle date ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...