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Réduction interêts des emprunts

Résolu
yengal Messages postés 5 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 11 mars 2013 à 16:58
yengal Messages postés 5 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 12 mars 2013 à 14:44
Bonjour,
Ayant créé une SCI familiale en 2006( date de l' immatriculation au Tribunal de Commerce), les plans et les devis ayant nécessité quelques mois, la SCI a contracté un emprunt en mai 2008 pour financer les travaux permettant à nos enfants d'acquérir leur résidence principale au siège de la SCI.
Les intérêts des emprunts ont été déduits dès la fin des travaux, soit à partir de Juin 2009, ce qui est contesté par l'administration fiscale, estimant que la société étant créée en 2006, date antérieure au 6 mai 2007, les intérêts ne devaient pas être déduits et rectifie le montant de l'impôt.
Qu'en est-il?
Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
11 mars 2013 à 18:31
Le crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt concerne l'acquisition de la résidence principale pour une acquisition à compter du 0705/2007
Le prêt ( mai 2008 ) et donc son objet n'est pas l'acquisition mais le paiement de travaux , je suppose.


L'acte authentique de l'acquisition est de quelle date ?
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yengal Messages postés 5 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013
11 mars 2013 à 18:43
L'acte de création de la Société est Mai 2006 et effectivement le prêt souscrit en mai 2008 concernait les travaux permettant aux enfants d'acquérir leur résidence principale à partir de juin 2009.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
11 mars 2013 à 19:38
donc effectivement , le crédit d'impôt n'est pas applicable
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yengal Messages postés 5 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013
12 mars 2013 à 14:44
Merci de votre aide.
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