Mutuelle d'entrprise
Résolu
Bonjour,
Est ce qu'un employeur a le droit de prendre l'argent du comité d'entreprise(issu des cotisations salariées) pour payer une partie de la mutuelle obligatoire d'entreprise ?
Est ce qu'un employeur a le droit de prendre l'argent du comité d'entreprise(issu des cotisations salariées) pour payer une partie de la mutuelle obligatoire d'entreprise ?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Mutuelle ou autre chose, l'employeur n'a aucun droit de décision quant è l'utilisation de l'argent du Comité d'Entreprise.
Mais le CE peut éventuellement décider de prendre en charge une partie des cotisations à la mutuelle.
NB. La subvention au CE est une cotisation patronale, pas de l'argent issu des cotisation salariées, (ou plutôt salariales).
La législation juridique et financière évolue en permanence...