Droit de passage article 682
Bonjour,
J'ai un verger derrière mon habitation principale que je voudrais vendre en terrain à bâtir (environ 1800m²), le terrain est en zone constructible, j'ai donc déposé un certificat d'urbanisme en précisant qu'il y aura un droit de passage dans ma cour pour le futur acquéreur, je viens d'avoir un refus du CU car la mairie considère que mon accès est trop insuffisant pour les véhicules de secours et les véhicules de chantier (2m40 de large), j'ai donc demandé à mon voisin de me donner un accès par son prè à l'arrière suivant l'article 682 du code civil ( accès insuffisant), il refuse de me donner cet accès (car il ne veut pas de maison à coté de chez lui) auquel je pense avoir le droit et respecter toutes les conditions, le CU négatif le prouve...
Que dois je faire, il laisse trainer la situation et je ne peux pas vendre le terrain?
Merci
J'ai un verger derrière mon habitation principale que je voudrais vendre en terrain à bâtir (environ 1800m²), le terrain est en zone constructible, j'ai donc déposé un certificat d'urbanisme en précisant qu'il y aura un droit de passage dans ma cour pour le futur acquéreur, je viens d'avoir un refus du CU car la mairie considère que mon accès est trop insuffisant pour les véhicules de secours et les véhicules de chantier (2m40 de large), j'ai donc demandé à mon voisin de me donner un accès par son prè à l'arrière suivant l'article 682 du code civil ( accès insuffisant), il refuse de me donner cet accès (car il ne veut pas de maison à coté de chez lui) auquel je pense avoir le droit et respecter toutes les conditions, le CU négatif le prouve...
Que dois je faire, il laisse trainer la situation et je ne peux pas vendre le terrain?
Merci
4 réponses
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aucunes possibilités d'élargir ?
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hélas non, deux murs de maisons de chaques cotés du chemin, la seule solution vient de l'arrière du verger...je n'ai pas le choix,
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alors je vais vous donner un (même plusieurs arguments) :)
avant tout renseignez vous sur le PLU si il spécifie une largeur minimum et si oui,recopiez moi le texte mot pour mot dès que vous l'aurez.
si le PLU ne spécifie rien à ce sujet, allez voir le service urba et demandez leur sur quel texte il se référence pour juger votre accès insuffisant. Et ne parlez jamais de chemin mais toujours de SERVITUDE d'accès.
Les servitudes sont essentiellement des conventions de droit privé et normalement les règlements publics (POS/PLU) ne peuvent régir le droit privé. Vous noterez au passage que ni le Code Civil, ni le Code de l'Urbanisme n'imposent une largeur minimale de passage.
Si on vous répond que l'accès pompier doit faire 3m, répondez leur que cette largeur ne concerne pas les maisons individuelle suivant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation,
la voie engins pompiers doit faire 3,00 m de largeur et n'est demandée qu'à partir des immeubles de troisième famille,les maisons individuelles faisant parties de la 1ère famille.
Cela devrait les mettre en mauvaises positions......
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Contributeurbonjour
2.40 M de large , aucun camion ne passe , là c'est clair
tous les camions font minimum 2.50 M de large
vous demandez à votre voisin de créer une servitude sur ses terres , franchement vous êtes quand même ""gonflé""
pourquoi ne pas lui acheter tout simplement un morceau de terrain pour faire l'accès à votre terrain -
Bonsoir, voici une copie de l'article du PLU (mot pour mot) du village en question :
1- Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie public ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil.
2- Les chemins privés d'accès direct aux voies ouvertes à la circulation publique doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent désservir.
J'ai rendez vous demain matin avec le maire pour qu'il me donne des explications sur ce refus. Je ne crains qu'il n'ait d'autres motivations à me refuser le CU...
Beaucoup de choses pas claires...-
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Contributeurc'est bien ce que dit le point 2
2- Les chemins privés d'accès direct aux voies ouvertes à la circulation publique doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.
c'est ce que je dis plus haut
un camion de lutte contre l'incendie==>minimum 2.50 M de large
un camion ( toupie à béton , livraison de matériaux de construction ....) même dimension
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La législation juridique et financière évolue en permanence...