Bornage et étude de sol
Bonjour,
Je dois acheter un terrain constructible en diffus, non viabilisé, pour lequel le raccordement au tout à l'égout n'est pas possible.
J'ai deux questions auxquelles je n'ai pas trouvé de réponse malgré mes recherches.
1/ L'étude de sol est elle à la charge du vendeur compte tenue de l'obligation d'assainissement individuel ? Si oui quels sont les textes imposant cette obligation ?
2/ Le bornage est il à la charge du vendeur ? Si oui quels sont les textes le prévoyant ?
Merci
Je dois acheter un terrain constructible en diffus, non viabilisé, pour lequel le raccordement au tout à l'égout n'est pas possible.
J'ai deux questions auxquelles je n'ai pas trouvé de réponse malgré mes recherches.
1/ L'étude de sol est elle à la charge du vendeur compte tenue de l'obligation d'assainissement individuel ? Si oui quels sont les textes imposant cette obligation ?
2/ Le bornage est il à la charge du vendeur ? Si oui quels sont les textes le prévoyant ?
Merci
3 réponses
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ModérateurJuste comme ça :
"un terrain constructible en diffus," : ce terrain est bien officiellement constructible ?
Il y a bien un certificat d'urbanisme positif y rattaché ?
Qui correspond au zonage du PLU ? -
Sinon l'étude du sol > à votre charge
Bornage > à la charge du vendeur -
Bonsoir,
Merci pour vos réponses. En fait j'ai lu que dans le cas d'un assainissement individuel le vendeur du terrain devait faire l'étude de sol afin de déterminer la filiaire à mettre en oeuvre mais je n'ai aucune référence officielle a faire valoir.
Merci pour ce forum très utile et bonne année 2013 à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...