Bail commercial saisonnier

cabille -  
Bonjour,

Peut on signer un bail commercial saisonnier de 10 mois?

1 réponse

  1.  Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    Un bail commercial est d'une durée minimum de 9 ans, c'est une disposition d'ordre public, vous ne pouvez donc pas y échapper.

    Vous pouvez convenir d'un autre bail d'une durée inférieure mais ça ne sera pas un bail commercial.
    1. cabille Auteur
      Monsieur
      Je parle d'un bail saisonnier, peux t'on le conclure pour 10 mois?
      Merci de votre réponse
    2. Valenchantée Contributeur
      C'est Madame, pas Monsieur ... :)

      Un bail saisonnier est, comme son nom l'indique, un bail conclu pour la durée d'une saison ... généralement de trois mois, je l'ai vu étendu à 6 mois mais pas à 10 !

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