Amende non reçue et compte bancaire vidé par le trésor public.
Bonjour,
Ma fille a eu la désagréable surprise de voir son compte bancaire entièrement vidé par le trésor public, avec bien evidemment tous les problèmes qui ont suivis ( refus de prélèvements,plus de liquidités,etc........)
Motif: Amende au code de la route impayée ?????.......
Aucune notification ni injonction de payer n'a été reçue au domicile !....
De bonne foi, je trouve ces pratiques inacceptables et j'aimerai connaître la marche à suivre pour contester et dénoncer de tels faits. Merci
cordialement
Ma fille a eu la désagréable surprise de voir son compte bancaire entièrement vidé par le trésor public, avec bien evidemment tous les problèmes qui ont suivis ( refus de prélèvements,plus de liquidités,etc........)
Motif: Amende au code de la route impayée ?????.......
Aucune notification ni injonction de payer n'a été reçue au domicile !....
De bonne foi, je trouve ces pratiques inacceptables et j'aimerai connaître la marche à suivre pour contester et dénoncer de tels faits. Merci
cordialement
2 réponses
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Pas informée de l'amende et des points perdus, pas relancée etc...
Immatriculation à la bonne adresse ?
La banque n'a pas écrit non plus ? -
Bonjour,
Il n'y a pas d'injonction pour ce genre de chose, le trésor public se délivre un titre exécutoire.
Compte en banque vidé...tout dépend de la somme qu'il y avait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...