responsabilité civile & garantie décénale

Question

Bonjour, 

je dois effectuer des travaux de remplacement de menuiseries extérieure valeurs approximatives 4500€
puis je demander à l'entreprise attestation d'assurance de responsabilité civile ainsi que l'attestation de garantie décénale 
y a t'il d'autres documents à demander
merci

australe13 · Answer

Bonjour

Bien sûr que vous pouvez, et c'est même conseillé de les avoir avant le début des travaux.

edouard · Answer

merci de la réponse ,y a t'il un texte de loi pour appuyer ma demande d'autres documents peuvent il être demandés
merci

edouard · Answer

merci pour ces renseignements

aie mac · Answer

bonjour

y a t'il un texte de loi pour appuyer ma demande 

L 242-1 CdA.

edouard · Answer

bonjour
de quel code civil , travail , s'agit il
merci

edouard · Answer

bonjour
merci de ces renseignements
puis je demander la garantie bancaire de cet entrepreneur car à la signature du devis 40%du montant des travaux sont à payer ce pourcentage me parait excessif et je suis de nature méfiant

aie mac · Answer

puis je demander la garantie bancaire de cet entrepreneur 
elle n'est obligatoire que pour les CMI.
elle ne l'est donc pas pour remplacer quelques menuiseries.

Responsabilité civile & garantie décénale

7 réponses

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