Résiliation mutuelle

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23 novembre 2015
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Bonjour,
J'étais salarié dans une agence immobilière et, cette agence étant en cours de liquidation, mon contrat vient d'être rompu au 31 AOUT dernier.
Suite à l'adhésion obligatoire à la mutuelle MORNEY, je demande une portabilité de mon contrat mutuelle mais j'apprends que depuis une semaine maintenant, cette mutuelle a résilié mon contrat sans me prévenir. Elle ne veut pas me donner le motif de la résiliation sous prétexte que je suis la salariée et qu'elle n'a à faire qu'avec mon patron ou le liquidateur.
Le liquidateur et mon patron me confirment qu'ils n'ont rien résilié et qu'ils n'ont reçu aucun courrier de leur part.
Je suppose que la résiliation est dû au non paiement des cotisations par mon employeur.
Je voudrai savoir pourquoi cette mutuelle ne m'a pas prévenue.
Même si ce n'est pas moi le souscripteur, je suis quand même la première concernée. La part me concernant est bien prélevée sur mes salaires. Je devrai avoir un droit d'information même si c'est une convention entre les représentants de l'immobilier et le groupe MORNEY.
Que puis je faire?
Merci pour vos conseils.

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23 novembre 2015
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Je travaille dans le secteur des assurances collectives et malheureusement bien souvent on a affaire à ce problème.
Dans le cadre des contrats souscrits par la société (prévoyance, mutuelle etc) l'obligation d'information ne relève pas de l'assurance mais de l'employeur. Ainsi, c'est à lui d'informer ses salariés sur les garanties, les modalités de remboursement et éventuellement les avenants au contrat.
Toutes les correspondances de l'assurances doivent passer uniquement par l'employeur. S'il s'adresse au salarié directement l'employeur peut se retourner contre lui judiciairement. (Même en communication téléphonique le gestionnaire n'est pas censé vous renseigner... Mais concrètement selon les situations ils accèptent de vous éclairer plus ou moins clairement sur la situation et le pourquoi du comment)

En cas de conflit employeur/assurance le salarié n'est donc pas tenu informé par l'assurance puisque c'est à l'employeur de le faire ou au liquidateur dans votre cas.
Ce n'est pas logique quand on considère les problèmes que cela peut causer au salarié mais la loi est ainsi faite.

Pour la portabilité c'est la même, c'est l'employeur qui doit informer sont salariés de cette possibilité.
Vu que le contrat est résilié demandez une copie des garanties au liquidateur si vous ne l'avez pas, une autre assurance vous couvrira avec des garanties équivalentes en majorant au maximum de 50% le montant de la cotisation (Patronale + salarié).

Malheureusement pour ce qui est du reste c'est au bon vouloir du liquidateur et de l'employeur.
Bon courage pour la suite.
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14 septembre 2012

Bonjour,

Toutes les correspondances de l'assurances doivent passer uniquement par l'employeur.

Aurélie
http://www.sos-mutuelle-sante.fr/
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14 septembre 2012
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Merci pour votre réponse.
J'ai adressé un mail au liquidateur afin qu'il se renseigne directement auprès de l'assurance en question, car c'est lui qui a adressé les documents concernant la portabilité, mais malheureusement après que l'assurance ai été résiliée.
Je crois que les assureurs ont l'obligation de prévenir par LR/AR l'employeur ou le liquidateur de la résiliation. Or après renseignement pris auprès d'eux, ce n'est pas le cas. Peuvent ils résilier sans prévenir personne ?
Cordialement
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23 novembre 2015
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Effectivement pour toute résiliation ils sont obligés d'envoyer une lettre de mise en demeure. Normalement pour la portabilite ils devraient vous prendre en charge si le liquidateur a fait le nécessaire rapidement. Surtout s'il n'y a pas de trace d'un AR. Pour eux niveau gestion ca change rien...
Bonjour,
Encore merci pour vos réponses.
J'ai contacté la mutuelle qui a bien reçu le document de portabilité, mais mon dossier est bloqué car l'assurance (groupe MORNEY) a été résiliée au 31 Juillet. (Le motif ne m'est pas indiqué car je ne suis que la salariée.)
Je suppose que le dernier trimestre n'a pas dû être payé par l'employeur, que ce dernier a du recevoir des relances mais n'en a pas tenu compte. (bien qu'il nie tout). Or le premier trimestre a été réglé, et un conseillé m'a précisé que dans la mesure ou j'ai cotisé, j'ai droit la portabilité. Tout le monde se renvoie la balle. En attendant c'est moi qui subit.
J'aimerai savoir s'il y a un texte de loi qui prévoit mon cas à savoir : Quels sont les droits du salarié assuré si l'employeur ne paie pas?
Merci d'avance pour le soutien.
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23 novembre 2015
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La loi prévoit que la mise en place de l'ANI s'effectue le jour de la rupture du contrat de travail. Ainsi si le contrat était résilié avant la mutuelle a le droit de refuser à mettre en place la portabilité.

En revanche un point m'interpelle, si les cotisations qu'on vous prélèvent correspondent exactement à cette période cela signifie pour vous êtes affilé sur le contrat qui prévoit la portabilité. (Cela est mentionné dans les conditions générales de tous les contrats d'assurances prévoyance ou mutuelle : une fois la personne assurée les cotisations sont dues dès la date d'entrée en vigueur)
Donc même si le contrat est résilié, s'il vous prélève les cotisations vous êtes en droit de réclamer la mise en place des garanties) car cela signifie que eux même ne sont pas clair dans leur service et que leur erreur vous profite car vous pensiez être couvert, à vous d'être ferme et persuasif pour avoir enfin une réponse claire de leur part.

Voici le lien que j'ai trouvé qui semble être leur conditions générales
http://www.mornaymutuelle.com/photos/MES_005_CG.pdf
C'est confus mais ca reprend mes deux dévelloppements.
Bonjour HINALLULA,

Merci pour les documents.
Petite précision concernant les prélèvements mutuelles. C'est l'employeur qui les prélève sur mon salaire et doit les reverser à la mutuelle. Donc, comme ils me l'ont déjà précisé, ils n'ont rien à voir avec moi.
Tout ce que je constate c'est que le système est mal fait. Soit disant dans l'intérêt du salarié, on l'oblige à cotiser à une mutuelle par l'intermédiaire de l'entreprise (moins chère certes) mais le problème qui n'a pas été prévu, c'est que si l'entreprise ne paie pas les cotisations c'est le salarié qui en subit les conséquences. Les assurances pourraient au moins contacter les assurés pour les informer du non paiement des cotisations, on aurait le temps de prendre nos dispositions. Je me bats pour le principe, pour dénoncer cet état de fait, il faudrait prévoir une modification des conditions générales. Si personne ne dit rien c'est trop facile.
Cordialement.
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Après légalement vous pouvez vous retourner contre votre employeur puisqu'il est en tort à 100% à ce niveau là pour non respect de son obligation d'information vis à vis de ses salariés.
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