Responsabilité civile & garantie décénale
edouard
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je dois effectuer des travaux de remplacement de menuiseries extérieure valeurs approximatives 4500€
puis je demander à l'entreprise attestation d'assurance de responsabilité civile ainsi que l'attestation de garantie décénale
y a t'il d'autres documents à demander
merci
je dois effectuer des travaux de remplacement de menuiseries extérieure valeurs approximatives 4500€
puis je demander à l'entreprise attestation d'assurance de responsabilité civile ainsi que l'attestation de garantie décénale
y a t'il d'autres documents à demander
merci
7 réponses
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Bonjour
Bien sûr que vous pouvez, et c'est même conseillé de les avoir avant le début des travaux.
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merci de la réponse ,y a t'il un texte de loi pour appuyer ma demande d'autres documents peuvent il être demandés
merci -
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bonjour
y a t'il un texte de loi pour appuyer ma demande
L 242-1 CdA. -
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bonjour
merci de ces renseignements
puis je demander la garantie bancaire de cet entrepreneur car à la signature du devis 40%du montant des travaux sont à payer ce pourcentage me parait excessif et je suis de nature méfiant -
puis je demander la garantie bancaire de cet entrepreneur
elle n'est obligatoire que pour les CMI.
elle ne l'est donc pas pour remplacer quelques menuiseries.
La législation juridique et financière évolue en permanence...