FACTURE
Bonjour, il y a deux ans j'ai fait venir une entreprise pour avoir des callioux On na eu la facture aussitot mais depuis deux ans il n y a pas de rappel .
Que doi-je faire ?
Que doi-je faire ?
3 réponses
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ModérateurBonsoir,
"il y a deux ans j'ai fait venir une entreprise pour avoir des callioux On na eu la facture aussitot mais depuis deux ans il n y a pas de rappel . "
Et aujourd'hui, quel est le problème ?
A vous lire...
Cordialement
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ContributeurBonne nouvelle..
Au bout de 2 ans il y a prescription: Code Conso L137-2..
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Mais si tu aimes bien tes cailloux la prescription ne t'empêche pas de régler la facture le jour où elle arrivera (Si elle te parvient..)..
A+ -
ModérateurÉvidemment oui, il y a prescription, mais je ne comprends pas la question puisque si j'ai bien compris il n'y a pour l'instant aucune nouvelle du créancier...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...