FACTURE
myjess
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GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 31 août 2012 à 20:02
GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 31 août 2012 à 20:02
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GrandCaribou
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31 août 2012 à 19:47
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Bonsoir,
"il y a deux ans j'ai fait venir une entreprise pour avoir des callioux On na eu la facture aussitot mais depuis deux ans il n y a pas de rappel . "
Et aujourd'hui, quel est le problème ?
A vous lire...
Cordialement
"il y a deux ans j'ai fait venir une entreprise pour avoir des callioux On na eu la facture aussitot mais depuis deux ans il n y a pas de rappel . "
Et aujourd'hui, quel est le problème ?
A vous lire...
Cordialement
Afrikarnak
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31 août 2012 à 20:00
31 août 2012 à 20:00
Bonne nouvelle..
Au bout de 2 ans il y a prescription: Code Conso L137-2..
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Mais si tu aimes bien tes cailloux la prescription ne t'empêche pas de régler la facture le jour où elle arrivera (Si elle te parvient..)..
A+
Au bout de 2 ans il y a prescription: Code Conso L137-2..
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Mais si tu aimes bien tes cailloux la prescription ne t'empêche pas de régler la facture le jour où elle arrivera (Si elle te parvient..)..
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GrandCaribou
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31 août 2012 à 20:02
31 août 2012 à 20:02
Évidemment oui, il y a prescription, mais je ne comprends pas la question puisque si j'ai bien compris il n'y a pour l'instant aucune nouvelle du créancier...
Cdt
Cdt