facturation 11 ans après les travaux Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai fait goudronner un chemin privé en 2001 suite à un devis établi en octobre 2000.
L'entreprise de Travaux publics sous la forme d'une SARL a du intervenir vers octobre 2001;
Durant les années qui ont suivies, j'ai maintes fois réclamé la facture, au moins pendant 3 à 4 ans sans aucun succès.
Aujourd'hui, en août 2012, je reçois cette fameuse facture, plus de 10 ans après, et très différente du devis (700 euros supplémentaire)
La TVA a changé, le métrage a changé.
Sur la facture il n'a pas mentionné la date des travaux.

Quelles sont mes obligations ?

Merci pour votre réponse

Gérard · Answer

Rien ne vous obligé légalement à payer plus de deux années après la prestation.
Mais rien ne vous empêche, bien sûr, de payer au tarif convenu à l"époque.

lucini · Answer

cette facturation tardive n'a aucun fondement légal

Gérard · Answer

Simple ! 

Article L137-2 du Code de la consommation 
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ) 

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." 

sur l'application aux factures non réglées au 18.06.2008 :

article 2222  Code civil (alinéa second)  
(modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 ) 

"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »

Facturation 11 ans après les travaux

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