Facturation 11 ans après les travaux
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fredjean
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fredjean Messages postés 4 Statut Membre -
fredjean Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait goudronner un chemin privé en 2001 suite à un devis établi en octobre 2000.
L'entreprise de Travaux publics sous la forme d'une SARL a du intervenir vers octobre 2001;
Durant les années qui ont suivies, j'ai maintes fois réclamé la facture, au moins pendant 3 à 4 ans sans aucun succès.
Aujourd'hui, en août 2012, je reçois cette fameuse facture, plus de 10 ans après, et très différente du devis (700 euros supplémentaire)
La TVA a changé, le métrage a changé.
Sur la facture il n'a pas mentionné la date des travaux.
Quelles sont mes obligations ?
Merci pour votre réponse
J'ai fait goudronner un chemin privé en 2001 suite à un devis établi en octobre 2000.
L'entreprise de Travaux publics sous la forme d'une SARL a du intervenir vers octobre 2001;
Durant les années qui ont suivies, j'ai maintes fois réclamé la facture, au moins pendant 3 à 4 ans sans aucun succès.
Aujourd'hui, en août 2012, je reçois cette fameuse facture, plus de 10 ans après, et très différente du devis (700 euros supplémentaire)
La TVA a changé, le métrage a changé.
Sur la facture il n'a pas mentionné la date des travaux.
Quelles sont mes obligations ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Facturation 11 ans après les travaux
- Cerfa 11530*11 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
3 réponses
Simple !
Article L137-2 du Code de la consommation
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
sur l'application aux factures non réglées au 18.06.2008 :
article 2222 Code civil (alinéa second)
(modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
Article L137-2 du Code de la consommation
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
sur l'application aux factures non réglées au 18.06.2008 :
article 2222 Code civil (alinéa second)
(modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
fredjean
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Merci beaucoup
Rien ne vous obligé légalement à payer plus de deux années après la prestation.
Mais rien ne vous empêche, bien sûr, de payer au tarif convenu à l"époque.
Mais rien ne vous empêche, bien sûr, de payer au tarif convenu à l"époque.
cette facturation tardive n'a aucun fondement légal
Quel est le texte de loi qui me couvre si je décide de ne pas régler l'entreprise ?
Je suis un peu perdu quant à la nouvelle législation (deux ans) et l'ancienne avant 2008, qui fait la différence entre un artisan (30 ans) et un commerçant ou entreprise commerciale (10 ans) pour le prestataire de service.
Merci
Je suis un peu perdu quant à la nouvelle législation (deux ans) et l'ancienne avant 2008, qui fait la différence entre un artisan (30 ans) et un commerçant ou entreprise commerciale (10 ans) pour le prestataire de service.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...