Facturation 11 ans après les travaux
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fredjean
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fredjean Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2012 - 1 sept. 2012 à 17:30
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A voir également:
- Facturation 11 ans après les travaux
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3 réponses
Simple !
Article L137-2 du Code de la consommation
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
sur l'application aux factures non réglées au 18.06.2008 :
article 2222 Code civil (alinéa second)
(modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
Article L137-2 du Code de la consommation
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
sur l'application aux factures non réglées au 18.06.2008 :
article 2222 Code civil (alinéa second)
(modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
Rien ne vous obligé légalement à payer plus de deux années après la prestation.
Mais rien ne vous empêche, bien sûr, de payer au tarif convenu à l"époque.
Mais rien ne vous empêche, bien sûr, de payer au tarif convenu à l"époque.
lucini
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31 août 2012 à 19:25
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cette facturation tardive n'a aucun fondement légal
fredjean
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1 septembre 2012
31 août 2012 à 20:25
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Quel est le texte de loi qui me couvre si je décide de ne pas régler l'entreprise ?
Je suis un peu perdu quant à la nouvelle législation (deux ans) et l'ancienne avant 2008, qui fait la différence entre un artisan (30 ans) et un commerçant ou entreprise commerciale (10 ans) pour le prestataire de service.
Merci
Je suis un peu perdu quant à la nouvelle législation (deux ans) et l'ancienne avant 2008, qui fait la différence entre un artisan (30 ans) et un commerçant ou entreprise commerciale (10 ans) pour le prestataire de service.
Merci
lucini
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Modifié par lucini le 31/08/2012 à 20:29
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L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.(Article L137-2 du code de la consommation)
fredjean
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1 septembre 2012
1 sept. 2012 à 17:30
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merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2012 à 17:29