Prescription quinquenale loyers
Résolu
Bonjour, je souhaiterai savoir comment s en sont sorti ceux dont le problème se prescription quinquénale se pose, car j ai actuellement ce problème, es ce jouable devant la justice ?
3 réponses
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Modérateurle merci est en option ?? vous avez des soucis, ceux qui répondent sont des bénévoles, un peu de politesse ça aide .....
réponse : NON , prescription -
Bonsoir ou bonjour, enfin peu importe....
En matière de loyer, la prescription est de 5 ans, (article 2224 nouveau du code civil), à compter du jour ou le titulaire (propriétaire) ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer, ce qui compte pour le calcul des 5 ans, c'est la date d'exigibilité des loyers.
La prescription civile vient d'être réformée aux termes de la loi du 17 juin 2008.
Donc, votre propriétaire, ne pourra jamais vous réclamer les loyers au-delà de 5 ans.
En matière de procédure, il faut dès le départ soulever des conclusions de nullité "limine in litis" pour invoquer la prescription.
Ceci dit, les loyers seront dus, pour les 5 dernières années.
Ce qui est sanctionné, c'est la négligence du propriétaire qui a rien fait pour encaisser les loyers, ce qui est rare, notamment à cause des impôts...
Cordialement -
ah! je viens de voir vos réponses, merci de vos réponses, j ai rdv avec que choisir mardi prochain, pour voir si ils veulent bien prendre mon dossier, et le défendre.
crd, antoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...