Prescription quinquenale loyers

Résolu
antoine -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaiterai savoir comment s en sont sorti ceux dont le problème se prescription quinquénale se pose, car j ai actuellement ce problème, es ce jouable devant la justice ?

3 réponses

  1. Chevalier d'éon
     
    Bonsoir ou bonjour, enfin peu importe....

    En matière de loyer, la prescription est de 5 ans, (article 2224 nouveau du code civil), à compter du jour ou le titulaire (propriétaire) ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer, ce qui compte pour le calcul des 5 ans, c'est la date d'exigibilité des loyers.

    La prescription civile vient d'être réformée aux termes de la loi du 17 juin 2008.

    Donc, votre propriétaire, ne pourra jamais vous réclamer les loyers au-delà de 5 ans.

    En matière de procédure, il faut dès le départ soulever des conclusions de nullité "limine in litis" pour invoquer la prescription.

    Ceci dit, les loyers seront dus, pour les 5 dernières années.

    Ce qui est sanctionné, c'est la négligence du propriétaire qui a rien fait pour encaisser les loyers, ce qui est rare, notamment à cause des impôts...

    Cordialement
    1
    1. aurelM Messages postés 10 Statut Membre 11
       
      Et inversement, si le bailleur a oublié de réviser un loyer, il peut le faire pour les 5 dernières années....
      0
    2. Chevalier d'éon
       
      Certainement pas, en matière de baux ruraux, une action en révision du loyer est soumise à la prescription triennale... art. 411-13
      en matière commerciale le délai est de deux ans.
      0
    3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
       
      Bonjour chevalier d'éon,
      la prescription en matière de regul de loyer et de charges pour les baux loi 89 est de 5 ans.
      au dela, forclusion.
      0
    4. aurelM Messages postés 10 Statut Membre 11
       
      @Chevalier d'éon > Vous êtes sur que cette question porte sur un bail rural ? Je parlais bien entendu des locations à usage d'habitation en résidence principale, avec lesquels je travaille régulièrement. On prend vite ses habitudes :-)
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    5. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      bonsoir à tous

      Inutile de vous étriper, visiblement antoine qui a posé la question se fou de la réponse .....ou alors il est venu la chercher
      0
  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    le merci est en option ?? vous avez des soucis, ceux qui répondent sont des bénévoles, un peu de politesse ça aide .....

    réponse : NON , prescription
    0
  3. antoine
     
    ah! je viens de voir vos réponses, merci de vos réponses, j ai rdv avec que choisir mardi prochain, pour voir si ils veulent bien prendre mon dossier, et le défendre.
    crd, antoine
    0

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