Prescription quinquenale loyers
Résolu
antoine
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Bonjour, je souhaiterai savoir comment s en sont sorti ceux dont le problème se prescription quinquénale se pose, car j ai actuellement ce problème, es ce jouable devant la justice ?
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3 réponses
Bonsoir ou bonjour, enfin peu importe....
En matière de loyer, la prescription est de 5 ans, (article 2224 nouveau du code civil), à compter du jour ou le titulaire (propriétaire) ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer, ce qui compte pour le calcul des 5 ans, c'est la date d'exigibilité des loyers.
La prescription civile vient d'être réformée aux termes de la loi du 17 juin 2008.
Donc, votre propriétaire, ne pourra jamais vous réclamer les loyers au-delà de 5 ans.
En matière de procédure, il faut dès le départ soulever des conclusions de nullité "limine in litis" pour invoquer la prescription.
Ceci dit, les loyers seront dus, pour les 5 dernières années.
Ce qui est sanctionné, c'est la négligence du propriétaire qui a rien fait pour encaisser les loyers, ce qui est rare, notamment à cause des impôts...
Cordialement
En matière de loyer, la prescription est de 5 ans, (article 2224 nouveau du code civil), à compter du jour ou le titulaire (propriétaire) ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer, ce qui compte pour le calcul des 5 ans, c'est la date d'exigibilité des loyers.
La prescription civile vient d'être réformée aux termes de la loi du 17 juin 2008.
Donc, votre propriétaire, ne pourra jamais vous réclamer les loyers au-delà de 5 ans.
En matière de procédure, il faut dès le départ soulever des conclusions de nullité "limine in litis" pour invoquer la prescription.
Ceci dit, les loyers seront dus, pour les 5 dernières années.
Ce qui est sanctionné, c'est la négligence du propriétaire qui a rien fait pour encaisser les loyers, ce qui est rare, notamment à cause des impôts...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en matière commerciale le délai est de deux ans.
la prescription en matière de regul de loyer et de charges pour les baux loi 89 est de 5 ans.
au dela, forclusion.
Inutile de vous étriper, visiblement antoine qui a posé la question se fou de la réponse .....ou alors il est venu la chercher