Délai des 2 mois dépassés

Question

Bonjour, 

Je sais que le propriétaire/agence a 2 mois maximum pour la restitution de la caution. Au vu du délai de ces 2 mois dépassés, puis je réclamer la restitution de la totalité de ma caution? Je sais que mon ancien logement a été relouer environ 2 semaines après mon départ et aucun devis ou facture m'a été communiqué... Merci d'avance...

Cordialement.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"puis je réclamer la restitution de la totalité de ma caution?"
Oui, tout à fait, rédigez un courrier recommandé AR exigeant la restitution de votre dépôt de garantie sous 8 jours. A défaut d'un effet positif, allez au tribunal où vous obtiendrez gain de cause.

Cordialement

Mike · Answer

Mon état des lieux sortants diffère un peu de l'état des lieux entrants (ex: trace de peintures) ayant dépassé ces 2 mois maximum, peuvent ils me réclamer de payer d'éventuel facture?

GrandCaribou · Answer

"peuvent ils me réclamer de payer d'éventuel facture?"
Oui, mais sur justificatifs (devis, facture réparation etc...)

Cordialement

Mike · Answer

Et si ils me fournissent ces justificatifs apres le delai des 2 mois... sont ils toujours valades? Si oui enfin de compte le delai de restitution maximal de 2 mois d'une caution sert a quoi au juste?

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"Et si ils me fournissent ces justificatifs apres le delai des 2 mois... sont ils toujours valades?"
Oui, le propriétaire a 5 ans pour effectuer un rappel concernant les charges.

"Si oui enfin de compte le delai de restitution maximal de 2 mois d'une caution sert a quoi au juste?"
C'est autre chose... le délai de 2 mois est le délai maximal au bout duquel le propriétaire doit vous rendre votre dépôt de garantie.

Cordialement

Mike · Answer

Merci grandcaribou de tes reponses...apparament jai recu la lettre en reponse a mon recommandé. soit un remboursement de 80€ sur 350€...(les boules)... apparament une histoire d'ordures menageres sur 2 ans et propreté de l'appart (??). j'en saurais un peu + ce soir, que dois je bien verifier pour eviter les abus de l'agence?...

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

"que dois je bien verifier pour eviter les abus de l'agence?..."
Exigez bien les justificatifs pour toutes les sommes que l'agence vous facture.

Cordialement

Mike · Answer

Je vais faire une demande de justificatif (taxes ordures ménagères, différentes factures)par recommander , au cas ou ils n'arrivents pas à me fournir quelconques justificatifs sous 8 jours, puis-je exiger le remboursement total de mon dépot de garantie ?

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"au cas ou ils n'arrivents pas à me fournir quelconques justificatifs sous 8 jours, puis-je exiger le remboursement total de mon dépot de garantie ?"
Oui, tout à fait, en suivant la procédure décrite ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5777762-delai-des-2-mois-depasses#1

Cordialement

Délai des 2 mois dépassés

9 réponses

Discussions similaires

Newsletters