Délai des 2 mois dépassés
Mike
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je sais que le propriétaire/agence a 2 mois maximum pour la restitution de la caution. Au vu du délai de ces 2 mois dépassés, puis je réclamer la restitution de la totalité de ma caution? Je sais que mon ancien logement a été relouer environ 2 semaines après mon départ et aucun devis ou facture m'a été communiqué... Merci d'avance...
Cordialement.
Je sais que le propriétaire/agence a 2 mois maximum pour la restitution de la caution. Au vu du délai de ces 2 mois dépassés, puis je réclamer la restitution de la totalité de ma caution? Je sais que mon ancien logement a été relouer environ 2 semaines après mon départ et aucun devis ou facture m'a été communiqué... Merci d'avance...
Cordialement.
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9 réponses
Bonjour,
"puis je réclamer la restitution de la totalité de ma caution?"
Oui, tout à fait, rédigez un courrier recommandé AR exigeant la restitution de votre dépôt de garantie sous 8 jours. A défaut d'un effet positif, allez au tribunal où vous obtiendrez gain de cause.
Cordialement
"puis je réclamer la restitution de la totalité de ma caution?"
Oui, tout à fait, rédigez un courrier recommandé AR exigeant la restitution de votre dépôt de garantie sous 8 jours. A défaut d'un effet positif, allez au tribunal où vous obtiendrez gain de cause.
Cordialement
Mon état des lieux sortants diffère un peu de l'état des lieux entrants (ex: trace de peintures) ayant dépassé ces 2 mois maximum, peuvent ils me réclamer de payer d'éventuel facture?
"peuvent ils me réclamer de payer d'éventuel facture?"
Oui, mais sur justificatifs (devis, facture réparation etc...)
Cordialement
Oui, mais sur justificatifs (devis, facture réparation etc...)
Cordialement
Et si ils me fournissent ces justificatifs apres le delai des 2 mois... sont ils toujours valades? Si oui enfin de compte le delai de restitution maximal de 2 mois d'une caution sert a quoi au juste?
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Bonjour,
"Et si ils me fournissent ces justificatifs apres le delai des 2 mois... sont ils toujours valades?"
Oui, le propriétaire a 5 ans pour effectuer un rappel concernant les charges.
"Si oui enfin de compte le delai de restitution maximal de 2 mois d'une caution sert a quoi au juste?"
C'est autre chose... le délai de 2 mois est le délai maximal au bout duquel le propriétaire doit vous rendre votre dépôt de garantie.
Cordialement
"Et si ils me fournissent ces justificatifs apres le delai des 2 mois... sont ils toujours valades?"
Oui, le propriétaire a 5 ans pour effectuer un rappel concernant les charges.
"Si oui enfin de compte le delai de restitution maximal de 2 mois d'une caution sert a quoi au juste?"
C'est autre chose... le délai de 2 mois est le délai maximal au bout duquel le propriétaire doit vous rendre votre dépôt de garantie.
Cordialement
Merci grandcaribou de tes reponses...apparament jai recu la lettre en reponse a mon recommandé. soit un remboursement de 80€ sur 350€...(les boules)... apparament une histoire d'ordures menageres sur 2 ans et propreté de l'appart (??). j'en saurais un peu + ce soir, que dois je bien verifier pour eviter les abus de l'agence?...
Bonsoir,
"que dois je bien verifier pour eviter les abus de l'agence?..."
Exigez bien les justificatifs pour toutes les sommes que l'agence vous facture.
Cordialement
"que dois je bien verifier pour eviter les abus de l'agence?..."
Exigez bien les justificatifs pour toutes les sommes que l'agence vous facture.
Cordialement
Je vais faire une demande de justificatif (taxes ordures ménagères, différentes factures)par recommander , au cas ou ils n'arrivents pas à me fournir quelconques justificatifs sous 8 jours, puis-je exiger le remboursement total de mon dépot de garantie ?
Bonjour,
"au cas ou ils n'arrivents pas à me fournir quelconques justificatifs sous 8 jours, puis-je exiger le remboursement total de mon dépot de garantie ?"
Oui, tout à fait, en suivant la procédure décrite ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5777762-delai-des-2-mois-depasses#1
Cordialement
"au cas ou ils n'arrivents pas à me fournir quelconques justificatifs sous 8 jours, puis-je exiger le remboursement total de mon dépot de garantie ?"
Oui, tout à fait, en suivant la procédure décrite ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5777762-delai-des-2-mois-depasses#1
Cordialement
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