Travaux d'assainissement

richrich -  
Bonjour,

Je tiens un fond de commerce, le seul problème c'est que le traitement des eaux usé ne fonctionne plus. Il y aurai une possibilité de se raccordé au tout a l'égout, mais je voulais savoir si c'est a notre charge ou celui du propriétaire???

1 réponse

  1. aurad
    bonjour,

    le raccordement est a la charge du propriétaire.
    cordialement,
    0
    1. richrich
      Merci beaucoup a tout hasard sera tu le texte de loi?

      Cordialement
      0
    2. aurad
      article L1331.8 du code de la santé publique qui précise l'obligation du "propriétaire";
      cordialement,
      0

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