Contravention

jack -  
Bonjour,
j aimerai savoir quel es l article de lois pour faire annulee une amende qui a mal etait remplie merci :)

1 réponse

  1. ASILLY
    Bonjour
    Avant de chercher une "loi" pour annuler une amende, il faut d'abord penser qu'il y a des lois afin de punir les infractions !
    1
    1. OUps
      asilly: +10!
      0

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