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Contravention

jack -  
 OUps -
Bonjour,
j aimerai savoir quel es l article de lois pour faire annulee une amende qui a mal etait remplie merci :)

1 réponse

Réponse 1 / 1
ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 366
 
Bonjour
Avant de chercher une "loi" pour annuler une amende, il faut d'abord penser qu'il y a des lois afin de punir les infractions !
1
OUps
 
asilly: +10!
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