Contravention

jack -
OUps - 24 mai 2012 à 16:10

Bonjour,
j aimerai savoir quel es l article de lois pour faire annulee une amende qui a mal etait remplie merci :)

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1 réponse

Réponse 1 / 1

ASILLY Messages postés 2865 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 369

Bonjour
Avant de chercher une "loi" pour annuler une amende, il faut d'abord penser qu'il y a des lois afin de punir les infractions !

OUps

asilly: +10!