Droit assainissement

bross -  
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente , le controle assainissement datait de 2008,
le notaire a demande un nouveau controle avant la signature de la vente
Est il vrai que c'est à l'acheteur de faire les travaux de mise aux normes ?
cordialement
J bross

1 réponse

  1. aurad
    bonjour,

    oui si vous décidez avec le vendeur de prendre en l'état moyennant réduction sur le prix de vente (loi grenelle 2). vous aurez un an pour faire les travaux.

    cordialement,
    1

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