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Droit assainissement

bross - 7 mai 2012 à 15:21
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 7 mai 2012 à 20:53
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente , le controle assainissement datait de 2008,
le notaire a demande un nouveau controle avant la signature de la vente
Est il vrai que c'est à l'acheteur de faire les travaux de mise aux normes ?
cordialement
J bross

1 réponse

Réponse 1 / 1
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 279
7 mai 2012 à 20:53
bonjour,

oui si vous décidez avec le vendeur de prendre en l'état moyennant réduction sur le prix de vente (loi grenelle 2). vous aurez un an pour faire les travaux.

cordialement,
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