Droit assainissement
bross
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente , le controle assainissement datait de 2008,
le notaire a demande un nouveau controle avant la signature de la vente
Est il vrai que c'est à l'acheteur de faire les travaux de mise aux normes ?
cordialement
J bross
J'ai signé un compromis de vente , le controle assainissement datait de 2008,
le notaire a demande un nouveau controle avant la signature de la vente
Est il vrai que c'est à l'acheteur de faire les travaux de mise aux normes ?
cordialement
J bross
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