Droit assainissement

bross -  
aurad Messages postés 757 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente , le controle assainissement datait de 2008,
le notaire a demande un nouveau controle avant la signature de la vente
Est il vrai que c'est à l'acheteur de faire les travaux de mise aux normes ?
cordialement
J bross

1 réponse

  1.
    aurad Messages postés 757 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   284
     
    bonjour,

    oui si vous décidez avec le vendeur de prendre en l'état moyennant réduction sur le prix de vente (loi grenelle 2). vous aurez un an pour faire les travaux.

    cordialement,
    1

Discussions similaires

Installation d'un regard sur le trottoir, qui paye?
tibizla -
aurad -

1 réponse
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
taxe assainissement collectif dans nouveau lotissement
mavbi -
mavbi -

6 réponses