Voir si droit de passage toujours valable??
Bonjour, mon voisin possède une servitude(1 droit de passage) pour accéder à sa propriété.La commune vient de faire 1 chemin longeant sa propriété, est ce que le droit de passage reste toujours de droit??????
Merci d'avance J-Claude
Merci d'avance J-Claude
4 réponses
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Bonjour,
http://vosdroits.service-public.fr/F2040.xhtml#N100F2
Cdlt -
BONJOUR :
Voilà un lien :
http://vosdroits.service-public.fr/F2040.xhtml -
voir si ce droit de passage était une servitude légale (désenclavement) ou conventionnelle (accord entre voisins).
La possibilité de l'annuler dépendra du résultat. -
Bonjour
La servitude de passage cesse lorsque le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain.
Voir auprès de votre mairie.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
La législation juridique et financière évolue en permanence...