Classer un terrain en U
Mirolan41
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coyote3317 Messages postés 1574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai construit ma maison sur un terrain de 1900m² en 1972. Ce terrain est maintenant classé NA1 qui n'autorise que les projets groupés avec assiette de 5000m².
Un lotissement a été réalisé le long de mon terrain et la voie de déserte du lotissement avec les réseaux, longe mon terrain. Puis-je demander le classement de mon terrain avec ceux du lotissement en U? Est-ce légal pour la commune de refuser ce classement?Je me réfère à l'article R.123-5.
Merci et à bientôt
J'ai construit ma maison sur un terrain de 1900m² en 1972. Ce terrain est maintenant classé NA1 qui n'autorise que les projets groupés avec assiette de 5000m².
Un lotissement a été réalisé le long de mon terrain et la voie de déserte du lotissement avec les réseaux, longe mon terrain. Puis-je demander le classement de mon terrain avec ceux du lotissement en U? Est-ce légal pour la commune de refuser ce classement?Je me réfère à l'article R.123-5.
Merci et à bientôt
La législation juridique et financière évolue en permanence...