Actions administrative et civile
Brigitte
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse et ai bien noté que l'action pénale est prescrite 3 ans après une construction illégale.
Quel est l'intérêt et les conséquences d'une action administrative ?
Existe-t-il d'autres types d'actions que je pourrais utiliser ? Une action civile ?
Une autre méthode ? Comment trouver une solution à ce problème ?
Merci de vos précisions à ce sujet
Bien cordialement
Je vous remercie de votre réponse et ai bien noté que l'action pénale est prescrite 3 ans après une construction illégale.
Quel est l'intérêt et les conséquences d'une action administrative ?
Existe-t-il d'autres types d'actions que je pourrais utiliser ? Une action civile ?
Une autre méthode ? Comment trouver une solution à ce problème ?
Merci de vos précisions à ce sujet
Bien cordialement
1 réponse
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Bonjour
Merci de bien vouloir continuer cette discussion à l'endroit où elle a commencé:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5703849-action-contre-construction-illegale (cliquer sur le lien)
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L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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