Actions administrative et civile
Brigitte
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Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse et ai bien noté que l'action pénale est prescrite 3 ans après une construction illégale.
Quel est l'intérêt et les conséquences d'une action administrative ?
Existe-t-il d'autres types d'actions que je pourrais utiliser ? Une action civile ?
Une autre méthode ? Comment trouver une solution à ce problème ?
Merci de vos précisions à ce sujet
Bien cordialement
Je vous remercie de votre réponse et ai bien noté que l'action pénale est prescrite 3 ans après une construction illégale.
Quel est l'intérêt et les conséquences d'une action administrative ?
Existe-t-il d'autres types d'actions que je pourrais utiliser ? Une action civile ?
Une autre méthode ? Comment trouver une solution à ce problème ?
Merci de vos précisions à ce sujet
Bien cordialement
A voir également:
- Actions administrative et civile
- Exemple de procuration administrative - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Société civile immobilière - Guide
- Responsabilité civile - Guide
- Une décharge administrative - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Société par actions simplifiée - Guide
1 réponse
Bonjour
Merci de bien vouloir continuer cette discussion à l'endroit où elle a commencé:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5703849-action-contre-construction-illegale (cliquer sur le lien)
Pour répondre il suffit de cliquer sur le bouton vert
Merci
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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