Actions administrative et civile

Brigitte -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse et ai bien noté que l'action pénale est prescrite 3 ans après une construction illégale.

Quel est l'intérêt et les conséquences d'une action administrative ?

Existe-t-il d'autres types d'actions que je pourrais utiliser ? Une action civile ?

Une autre méthode ? Comment trouver une solution à ce problème ?

Merci de vos précisions à ce sujet

Bien cordialement
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Bonjour

Merci de bien vouloir continuer cette discussion à l'endroit où elle a commencé:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5703849-action-contre-construction-illegale (cliquer sur le lien)

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L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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