Récupérer un permis de construire à son nom
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente pour un terrain avec un promoteur. Celui-ci a déposé un permis de construire en mairie qui a été accepté et le recours de tiers purgé. A la signature le promoteur s'est désisté. Comment peux t-on récupérer ce permis à notre nom?
Merci pour vos réponses et conseils.
Nous avons signé une promesse de vente pour un terrain avec un promoteur. Celui-ci a déposé un permis de construire en mairie qui a été accepté et le recours de tiers purgé. A la signature le promoteur s'est désisté. Comment peux t-on récupérer ce permis à notre nom?
Merci pour vos réponses et conseils.
3 réponses
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ModérateurVoir en mairie pour demander un transfert de permis.
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non car les plans appartienne a la personne qui a déposé le permis c'est de la propriété privée
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ModérateurErreur, Votre Honneur.
À partir du moment où le permis est accordé, c'est à dire que la collectivité a accepté qu'un projet devienne réalité dans sa sphère de compétence, celui-ci devient un document public, ne serait-ce qu pour permettre à l'un ou l'autre intéressé de faire éventuellement opposition au projet.
Pour preuve : il devient consultable, accessible à chacun qui en fait la demande alors qu'avant la signature du permis l'architecte était tout à fait fondé à ne montrer ces plans à personne.
Bonne soirée.
-=O(_BmV_)O=-              " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie."                                          Pierre Dac
La législation juridique et financière évolue en permanence...