Plus-value au 1février

La date butoir indiquée a été faite sur le compromis de vente établi par l'agence ?

Cette date était elle "extinctive" ?

bonjour, merci de vous intéresser à mon cas.

La date est sur le compromis de l'agence: oui.

il est marqué: "la date c-dessus mentionnée n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter"...

C'est ça?
Merci par avance

Bonjour

oui c'est ça

hélas, pour vous il est trop tard car la vente est en cours et la date n'étant pas extinctive, le compromis n'est pas arrêté, il n'est pas caduc.

Vous ne pouvez rien faire pour éviter cette plus-value.

Qui est responsable et qui doit assumer cette dépense?

Assumer cette dépense, c'est vous

Qui est responsable , c'est vous car vous avez signé le compromis avec cette date non extinctive.

A la rigueur, l'agence et le notaire ne vous ont pas bien conseillé car ils auraient dû bien vous expliquer comment cela fonctionne.

Un délai de 2 mois et 1/2, c'est juste pour signer l'acte authentique.
Pas impossible, mais juste.

Il aurait fallu que l'agence et/ou le notaire mettent la pression à l'acheteur et à sa banque pour éviter de signer après le 31/1/2012.

En s'en rendant compte à la dernière minute, ils ne pouvaient plus rien faire.

Ce que vous pouvez faire, c'est demander à l'agence un geste commercial, mais ils ne sont pas obligés de l'accepter.

Vous pouvez tenter de négocier avec les impôts, en leur expliquant le pb, mais je crains que cela ne soit vain.

Si vous le faites, faites le en amont car c'est le notaire qui perçoit l'impôt.
Donc, il ne pourra vous exonérer de cela que s'il a un écrit des impôts.

Mais cela m'étonnerait

Pour info, j'ai eu le même cas la semaine dernière. L'acheteur a mis la pression sur sa banque et a réussi à obtenir le déblocage des fonds à temps. La banque disait que cela serait possible le 4 Février et nous avons obtenu un déblocage des fonds le 26 Janvier.
Mais nous nous étions rendu compte du problème le 21 Janvier.

Il faut dans ce genre de cas un suivi très pointu du dossier.

Désolé de ne pas vous annoncer une bonne nouvelle.

Je vous remercie tous les deux.
La banque est fermée le lundi. Il faudrait qu'il ait le chèque dans la journée de demain, si le notaire peut nous recevoir. Moi, j'ai 6h de route si je dois y aller.

Nous ne pensions pas être concernés car la maison héritée estimée à 100.000 € + 55.000€ de travaux de réhabilitation et mise en conformité.. vendue 125.000 €.. nous pension plutôt à une perte... pas une plus-value.
Le clerc du notaire ne nous a prévenu que samedi matin: Ils sont fermés (eux aussi) le samedi après-midi et le lundi. Nous sommes piégés.

Merci, en tout cas, réponses claires...
Quant à négocier avec les impôts.......lol...!!!

Le clerc m'a dit que c'était sur la part de succession au décès de la mere en 93, qui représente 3/4 de l'immeuble... C'est rétroactif.?????
Je ne comprends pas pourquoi les travaux s'imputent sur la succession du pere en 2000, et qu'ils reviennent sur celle de 93...
en plus, c'est en Corrèze....le marché s'effondre de jour en jour.

oui, mais plus trop le temps si je dois prendre la route demain fin de matinée...
L'agence m'a parlé de"privilège de vendeur"....c'est quoi? pas bien compris.
Elle me dit que le fisc ne verrait pas cela d'un bon oeil.... c'est illégal?

Merci encore et bonne soirée.
cordialement.

Un grand merci à tous....
Notamment à Kasom....

Je crois que, d'après ce que j'ai lu sur jurisprudentes.net, et les calculs que j'ai effectués, le notaire de notre vente ne maîtrise pas encore les nouvelles dispositions de cette loi.
En effet, j'arrive à un résultat qui me réjouit...: pas de plus-value, grâce à l'incidence de l'inflation.
Je vais confirmer cela demain matin avec l'étude du notaire car, dans ce cas, je ne suis plus à 8 jours près.
Bonne soirée à tous... je vais mieux dormir.
Cordialement.