Plus-value au 1février Résolu

Question

Bonjour, 

nous avons signé un compromis de vente pour vendre notre résidence secondaire. Handicapés, nous ne pouvons plus l'entretenir.
Le compromis est daté du 15 novembre 2011. L'agence, mandatée pour cette opération a établi ce document dans les règles en précisant un passage chez le notaire "au plus tard, le 31 janvier 2012".
Toutes les clauses suspensives sont levées mais l'acquéreur n'a toujours pas reçu le chèque de sa banque.
Le notaire viens de m'indiquer qu'à partir de mercredi, j'aurai une plus-value de près de 30.000 €. (prix de vente 125.000 €, acquis par succession en 1993)
Je ne me sens en aucun cas responsable de la banque de l'acquéreur qui tarde pas plus que du changement de la loi.
- Le compromis est-il caduc?
- Comment faire pour éviter cette plus-value?
- Qui est responsable et qui doit assumer cette dépense?

Merci par avance.
Cordialement.
-

kikifather · Answer

La date butoir indiquée a été faite sur le compromis de vente établi par l'agence ?

Cette date était elle "extinctive" ?

machto · Answer

bonjour, merci de vous intéresser à mon cas.

La date est sur le compromis de l'agence: oui.

il est marqué: "la date c-dessus mentionnée n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter"...

C'est ça? 
Merci par avance

kikifather · Answer

Bonjour

oui c'est ça

hélas, pour vous il est trop tard car la vente est en cours et la date n'étant pas extinctive, le compromis n'est pas arrêté, il n'est pas caduc.

Vous ne pouvez rien faire pour éviter cette plus-value.

Qui est responsable et qui doit assumer cette dépense? 

Assumer cette dépense, c'est vous

Qui est responsable , c'est vous car vous avez signé le compromis avec cette date non extinctive.

A la rigueur, l'agence et le notaire ne vous ont pas bien conseillé car ils auraient dû bien vous expliquer comment cela fonctionne.

Un délai de 2 mois et 1/2, c'est juste pour signer l'acte authentique.
Pas impossible, mais juste.

Il aurait fallu que l'agence et/ou le notaire mettent la pression à l'acheteur et à sa banque pour éviter de signer après le 31/1/2012.

En s'en rendant compte à la dernière minute, ils ne pouvaient plus rien faire.

Ce que vous pouvez faire, c'est demander à l'agence un geste commercial, mais ils ne sont pas obligés de l'accepter.

Vous pouvez tenter de négocier avec les impôts, en leur expliquant le pb, mais je crains que cela ne soit vain.

Si vous le faites, faites le en amont car c'est le notaire qui perçoit l'impôt.
Donc, il ne pourra vous exonérer de cela que s'il a un écrit des impôts.

Mais cela m'étonnerait




Pour info, j'ai eu le même cas la semaine dernière. L'acheteur a mis la pression sur sa banque et a réussi à obtenir le déblocage des fonds à temps. La banque disait que cela serait possible le 4 Février et nous avons obtenu un déblocage des fonds le 26 Janvier.
Mais nous nous étions rendu compte du problème le 21 Janvier.

Il faut dans ce genre de cas un suivi très pointu du dossier.

Désolé de ne pas vous annoncer une bonne nouvelle.

machto · Answer

Je vous remercie tous les deux.
La banque est fermée le lundi. Il faudrait qu'il ait le chèque dans la journée de demain, si le notaire peut nous recevoir. Moi, j'ai 6h de route si je dois y aller.

Nous ne pensions pas être concernés car la maison héritée estimée à 100.000 € + 55.000€ de travaux de réhabilitation et mise en conformité.. vendue 125.000 €.. nous pension plutôt à une perte... pas une plus-value.
Le clerc du notaire ne nous a prévenu que samedi matin: Ils sont fermés (eux aussi) le samedi après-midi et le lundi. Nous sommes piégés.

Merci, en tout cas, réponses claires...
Quant à négocier avec les impôts.......lol...!!!

machto · Answer

Le clerc m'a dit que c'était sur la part de succession au décès de la mere en 93, qui représente 3/4 de l'immeuble... C'est rétroactif.?????
Je ne comprends pas pourquoi les travaux s'imputent sur la succession du pere en 2000, et qu'ils reviennent sur celle de 93...
en plus, c'est en Corrèze....le marché s'effondre de jour en jour.

machto · Answer

oui, mais plus trop le temps si je dois prendre la route demain fin de matinée...
L'agence m'a parlé de"privilège de vendeur"....c'est quoi? pas bien compris.
Elle me dit que le fisc ne verrait pas cela d'un bon oeil.... c'est illégal?

Merci encore et bonne soirée.
cordialement.

machto · Answer

Un grand merci à tous....
Notamment à Kasom....

Je crois que, d'après ce que j'ai lu sur jurisprudentes.net, et les calculs que j'ai effectués, le notaire de notre vente ne maîtrise pas encore les nouvelles dispositions de cette loi.
En effet, j'arrive à un résultat qui me réjouit...: pas de plus-value, grâce à l'incidence de l'inflation.
Je vais confirmer cela demain matin avec l'étude du notaire car, dans ce cas, je ne suis plus à 8 jours près.
Bonne soirée à tous... je vais mieux dormir.
Cordialement.

Plus-value au 1février

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