Congé pour Vendre et Droit de préemption
Résolu
Bonjour,
Suite à un congé pour vendre, si le locataire use de son droit de préemption pour acheter un bien après le délai de quatre mois obtenu pour sa demande de prêt, doit-il apporter la somme totale de l'achat du bien devant Notaire à la signature du compromis de vente, ou seulement un pourcentage.
Si oui, quel est-ce pourcentage ?
Si au bout du délai prévu, l'argent ne vient pas d'un prêt bancaire mais d'une autre source, Le futur acquéreur doit-il cependant justifier de la somme totale demandée pour l'achat du bien proposé au bout du délai avant de signer le compromis ?
Si oui, de quelle façon ?
Merci de vos bons conseils.
Suite à un congé pour vendre, si le locataire use de son droit de préemption pour acheter un bien après le délai de quatre mois obtenu pour sa demande de prêt, doit-il apporter la somme totale de l'achat du bien devant Notaire à la signature du compromis de vente, ou seulement un pourcentage.
Si oui, quel est-ce pourcentage ?
Si au bout du délai prévu, l'argent ne vient pas d'un prêt bancaire mais d'une autre source, Le futur acquéreur doit-il cependant justifier de la somme totale demandée pour l'achat du bien proposé au bout du délai avant de signer le compromis ?
Si oui, de quelle façon ?
Merci de vos bons conseils.
2 réponses
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ContributeurLors de la signature du compromis,l'acheteur doit dire si il achéte le logement a crédit il disposera alors d'un droit de rétractation si le prêt n'est pas accordé ou si il paie comptant il ne disposera que d'un délais de 7 jours pour se rétracter.
Il peut être demandé a l'acheteur de verser lors de la signature du compromis jusqu'a 10% du prix d'achat. -
Bonjour feloxe,
Je vois que vous répondez très vite à mes questions et je vous en remercie vivement.
Il y en a quelques autres restées en suspend, peut-être en connaissez-vous les réponses.
Cela m'aiderait beaucoup pour avancer dans mon projet.
Encore merci et année très positive pour vous et vos proches.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...