Bail de garage

Résolu
Gilles06 - 21 janv. 2012 à 10:34
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 janv. 2012 à 17:04
Bonjour,
je vais signer un bail pour un garage sur 90 ans. avec un premier versement très important
Le propriétaire qui a des problèmes financiers risque de vendre à l"amiable ou judiciairement son appartement.

Ce bail que je vais signer chez le notaire et qui sera enregistré dans les règles serat-il définitivement opposable aux nouveaux propriérataires ou risquera t-il d'être attaqué et dénoncé.
De plus est-il possible d'indiquer que ce bail pourra être transmis à mes enfants.

8 réponses

roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
21 janv. 2012 à 16:29
Les baux concernant les garages sont soumis au droit commun.
De fait les dispositions, modalités sont libres entre bailleur et locataire.
En cas de vente du garage l'acquéreur ne pourra mettre fin à la location soit à la fin du bail donc dans 90 ans soit aux termes prévus dans la bail.
Les incidents répétés de paiement du loyer sont par exemple un motif de résiliation du bail
Concernant la transmission aux héritiers par principe en cas de décès le bail ce transmet à ceux-ci donc à priori pas de soucis à se faire.
Cependant si vous voulez insérer une clause en ce sens rien ne vous en empêche
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Merci beaucoup pour ces précisions et votre rapidité.
Gilles
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 572
21 janv. 2012 à 17:47
Heu....je vous déconseille de signer un bail qui est ici très probablement un bail emphytéotique. Il est soumis à enregistrement par la conservation de hypothèque (2-3 mois) et si le vendeur vendait le bien sans signaler ce bail je n'ose imaginer les implications juridiques. A votre place je rachèterais simplement le bien.
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Merci, mais quelles pourraient être les conséquences juridiques.
je n'ai pas pu acheter le garage car la banque qui détiens une hypothèque a refusé préférant engager une vente judiciaire de l'appartement et du garage.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 572
21 janv. 2012 à 20:15
S'il y a une hypothèque le notaire ne pourra pas enregistrer le bail sans l'accord du créancier.....qui paiera alors les frais du notaire ? Ce sera vous.
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Oui, j'étais d'accord pour payer les frais, mais je ne pense pas que le créancier accepte un bail puisqu'il refuse déjà la cession du garage seul.
merci de vos précisions.
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Une précision, et si nous signons un bail de 15 ans (donc non emphytéotique) , sera-t-il valable et devons nous obtenir l'accord du créancier hypothécaire ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 572
22 janv. 2012 à 17:04
Vous pouvez signer un bail mais cela ne va pas apporter de liquidités au propriétaire sauf le loyer....donc je ne vois pas l'intérêt. D'autre part il y a des chance qu'une procédure soit lancée par la banque donc ne cherchez pas trop les soucis...c'est juste un conseil.
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