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Congé pour Vendre et Droit de préemption

Résolu
smirha Messages postés 255 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2022 - 21 janv. 2012 à 10:43
smirha Messages postés 255 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2022 - 21 janv. 2012 à 14:14
Bonjour,

Suite à un congé pour vendre, si le locataire use de son droit de préemption pour acheter un bien après le délai de quatre mois obtenu pour sa demande de prêt, doit-il apporter la somme totale de l'achat du bien devant Notaire à la signature du compromis de vente, ou seulement un pourcentage.
Si oui, quel est-ce pourcentage ?

Si au bout du délai prévu, l'argent ne vient pas d'un prêt bancaire mais d'une autre source, Le futur acquéreur doit-il cependant justifier de la somme totale demandée pour l'achat du bien proposé au bout du délai avant de signer le compromis ?
Si oui, de quelle façon ?

Merci de vos bons conseils.

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
21 janv. 2012 à 10:49
Lors de la signature du compromis,l'acheteur doit dire si il achéte le logement a crédit il disposera alors d'un droit de rétractation si le prêt n'est pas accordé ou si il paie comptant il ne disposera que d'un délais de 7 jours pour se rétracter.
Il peut être demandé a l'acheteur de verser lors de la signature du compromis jusqu'a 10% du prix d'achat.
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Réponse 2 / 2
smirha Messages postés 255 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2022 8
21 janv. 2012 à 11:10
Bonjour feloxe,

Je vois que vous répondez très vite à mes questions et je vous en remercie vivement.

Il y en a quelques autres restées en suspend, peut-être en connaissez-vous les réponses.
Cela m'aiderait beaucoup pour avancer dans mon projet.

Encore merci et année très positive pour vous et vos proches.

Bien cordialement.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
21 janv. 2012 à 13:51
L'acheteur n'a pas a justifier la provenance de l'argent avant la signature du compromis.Il signifie juste qu'il ne fait pas appel a un prêt et cela sera notifié dans le compromis
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
Modifié par lbigaret le 21/01/2012 à 14:16
Les fonds devront être disponibles avant la signature de l'acte authentique. Le notaire vous demandera à l'inverse de justifier de la provenance de ces fonds.
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smirha Messages postés 255 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2022 8
21 janv. 2012 à 14:14
Merci bien,

Les autres questions restées sans réponse ont pour titre "Loi Carrez ou Boutin"
smirha , 10:22
et "Préemption Mairie"
smirha , 19/01

Si toutefois vous voulez bien y répondre, sans abuser de votre gentillesse.

Cordialement.
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