Repture de bail par le proprietaire natpepin - Dernière réponse le 5 janv. 2012 1 réponse Bonjour, est il vrai que le proprietaire doit reloger ces locataires si il casse son contract pour louer le logement a sa fille merci nathalie 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 marmenard Bonjour Un bail est de un an en meublé et de 3 ans en vide Seule une lettre reco AR peut le casser, si il est dans la forme et le délai et en fin de bail,donc non renouvelé Discussions similaires Contrat de location non signé par le propriétaire, les risques ? Romain59300 Lacamo bail Leamtp34 Problème carte grise non faite par ancien propriétaire poupoulpouy Bail frauduleux? Paul75018 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 marmenard Bonjour Un bail est de un an en meublé et de 3 ans en vide Seule une lettre reco AR peut le casser, si il est dans la forme et le délai et en fin de bail,donc non renouvelé