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Repture de bail par le proprietaire

natpepin - 5 janv. 2012 à 20:59
 marmenard - 5 janv. 2012 à 21:10
Bonjour,
est il vrai que le proprietaire doit reloger ces locataires si il casse son contract pour louer le logement a sa fille merci nathalie

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
5 janv. 2012 à 21:10
Bonjour
Un bail est de un an en meublé et de 3 ans en vide
Seule une lettre reco AR peut le casser, si il est dans la forme et le délai
et en fin de bail,donc non renouvelé
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