Sujet Précédent Sujet Suivant

Repture de bail par le proprietaire

natpepin - 5 janv. 2012 à 20:59
 marmenard - 5 janv. 2012 à 21:10
Bonjour,
est il vrai que le proprietaire doit reloger ces locataires si il casse son contract pour louer le logement a sa fille merci nathalie

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
5 janv. 2012 à 21:10
Bonjour
Un bail est de un an en meublé et de 3 ans en vide
Seule une lettre reco AR peut le casser, si il est dans la forme et le délai
et en fin de bail,donc non renouvelé
0

Discussions similaires

Contrat de location non signé par le propriétaire, les risques ?
Romain59300 -
Moomm -

7 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Non réponse du propriétaire à préavis avec AR
Joey55538 -
Joey55538 -

8 réponses
Bail de location perdu
LiLy2012 -
LiLy2012 -

13 réponses
Bail non signé par le proprio : conséquences ?
Neimad4 -
Neimad4 -

2 réponses