succession d'un « usufruitier » à son décès

Question

Bonjour, 
Est-il exact qu'il est de droit public qu'une personne, dont le conjoint n'est plus qu' « usufruitier» de son habitation principale, (léguée  à ses enfants d'un premier mariage  sans conserver de nu propriété), doive quitter cette résidence principale sans délai en cas de décès de son époux (se) usufruitier ? Merci de vos réponses.

condorcet · Answer

doive quitter cette résidence principale sans délai en cas de décès de son époux (se) usufruitier ? 
  Le légitime détenteur des droits en usufruit étant décédé, l'usufruit non transmissible a rejoint la nue-propriété par les seuls effets de la Loi (consolidation).
 Bien entendu, le conjoint survivant de feu l'usufruitier ne dispose d'aucun titre lui permettant de demeurer dans les lieux.

PCdébutante · Answer

Merci de bien avoir voulu me répondre.

Succession d'un « usufruitier » à son décès

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters