Succession et assurance vie
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montagnarddesalpes
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montagnarddesalpes Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 11 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2011 - 13 nov. 2011 à 17:45
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A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
Il faut distinguer, en matière d'assurance-vie, le volet "civil" et le "fiscal". Quand l'art L132-12 dit que les "sommes payables lors du décés de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession", on se place sur le plan civil.
Par contre, sur le plan fiscal, si les primes versées l'ont été après les 70 ans de l'assurée, ce qui semble être le cas, elles sont imposables au titre des droits de succession après un abattement de 30 500 € à partager entre les bénéficiaires au prorata de la part de capital reçue par chacun (ici, 50% et 2X 25%).
Concrètement, le notaire va rajouter à la déclaration de succession les capitaux issus de cette assurance-vie, déduction faite de l'abattement de chacun, afin de calculer les droits de succession sur l'ensemble de la succession, y compris la part taxable d'assurance-vie.
C'est sans doute ce que "le gars des impôts" voulait dire...
A contrario, au moment du partage, vous verrez que cette assurance-vie ne figurera plus, ne faisant pas partie de la succession.
Alors maintenant, combien allez-vous payer ?
S'il n'y a que cette assurance-vie et rien d'autre dans la succession, vous n'aurez rien à payer si le capital reçu ne dépasse pas les abattements : 160 000 € pour votre tante et vous et votre soeur, par le jeu de la représentation, 80 000 € chacun.
Cordialement.
Il faut distinguer, en matière d'assurance-vie, le volet "civil" et le "fiscal". Quand l'art L132-12 dit que les "sommes payables lors du décés de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession", on se place sur le plan civil.
Par contre, sur le plan fiscal, si les primes versées l'ont été après les 70 ans de l'assurée, ce qui semble être le cas, elles sont imposables au titre des droits de succession après un abattement de 30 500 € à partager entre les bénéficiaires au prorata de la part de capital reçue par chacun (ici, 50% et 2X 25%).
Concrètement, le notaire va rajouter à la déclaration de succession les capitaux issus de cette assurance-vie, déduction faite de l'abattement de chacun, afin de calculer les droits de succession sur l'ensemble de la succession, y compris la part taxable d'assurance-vie.
C'est sans doute ce que "le gars des impôts" voulait dire...
A contrario, au moment du partage, vous verrez que cette assurance-vie ne figurera plus, ne faisant pas partie de la succession.
Alors maintenant, combien allez-vous payer ?
S'il n'y a que cette assurance-vie et rien d'autre dans la succession, vous n'aurez rien à payer si le capital reçu ne dépasse pas les abattements : 160 000 € pour votre tante et vous et votre soeur, par le jeu de la représentation, 80 000 € chacun.
Cordialement.
montagnarddesalpes
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12 nov. 2011 à 09:56
12 nov. 2011 à 09:56
merci bernard 65 pour votre réponse trés explicite.
j'ai toutefois besoin d'un eclaircissement:
comment cela se fait il que si je decide d'aller directement aux impot avec cette assurance vie sans la donner à mon notaire les impot prennent en compte l'abatement de 160 000€ qu'a droit ma tante en tant que fille de la defunte mais ne prennent pas en compte l'abatement auquel je devrais avoir droit en tant que petit fils venant en representation de mon pere décédé??
est ce parceque moi et ma soeur sommes directement marqué sur l'assurance vie et pas mon pere?
parceque là ils m'ont mis en plus de l'abattement de 30 500€ un abattement de 1500 qui si j'ai ben compris correspond à ce qui serait mon abatement si mon pere etait encore vivant...
merci de votre aide, je n'y comprend plus grand chose....
j'ai toutefois besoin d'un eclaircissement:
comment cela se fait il que si je decide d'aller directement aux impot avec cette assurance vie sans la donner à mon notaire les impot prennent en compte l'abatement de 160 000€ qu'a droit ma tante en tant que fille de la defunte mais ne prennent pas en compte l'abatement auquel je devrais avoir droit en tant que petit fils venant en representation de mon pere décédé??
est ce parceque moi et ma soeur sommes directement marqué sur l'assurance vie et pas mon pere?
parceque là ils m'ont mis en plus de l'abattement de 30 500€ un abattement de 1500 qui si j'ai ben compris correspond à ce qui serait mon abatement si mon pere etait encore vivant...
merci de votre aide, je n'y comprend plus grand chose....
Vous dîtes avoir été directement désignés, vous les petits-enfants, comme bénéficiaires, l'administration vous applique donc, en toute logique, l'abattement et le barème correspondant à votre lien de parenté réel. Il en aurait autrement si la clause avait été "mes enfants vivants ou représentés".
Ce que le "gars des impôts" a voulu, à mon avis, vous suggérer c'est de renoncer au bénéfice de l'assurance. Il a sans doute pensé que, de ce fait, la part à laquelle vous renoncez se retrouve sans bénéficiaire désigné et s'ajoute alors à 'actif de succession vous permettant ainsi de bénéficier sur la part qui vous revient de l'abattement en représentation.
J'y vois plusieurs observations :
- que chacun fasse son boulot. Autrement dit, les agents du fisc n'ont pas à prendre le rôle d'un "conseiller patrimonial"
- les 50 % d'assurance-vie auxquels vous renonceriez pourraient revenir à votre tante et non pas à la succession, car votre tante, du fait de votre renonciation, serait seule bénéficiaire
- et s'ils reviennent à la succession, ils seront partagés,comme le reste entre votre tante et vous. Ce qui, malgré tout, peut être plus favorable pour vous.
A voir selon la rédaction précise de la clause et prendre l'avis du service juridique de la compagnie avant toute décision définitive.
Ce que le "gars des impôts" a voulu, à mon avis, vous suggérer c'est de renoncer au bénéfice de l'assurance. Il a sans doute pensé que, de ce fait, la part à laquelle vous renoncez se retrouve sans bénéficiaire désigné et s'ajoute alors à 'actif de succession vous permettant ainsi de bénéficier sur la part qui vous revient de l'abattement en représentation.
J'y vois plusieurs observations :
- que chacun fasse son boulot. Autrement dit, les agents du fisc n'ont pas à prendre le rôle d'un "conseiller patrimonial"
- les 50 % d'assurance-vie auxquels vous renonceriez pourraient revenir à votre tante et non pas à la succession, car votre tante, du fait de votre renonciation, serait seule bénéficiaire
- et s'ils reviennent à la succession, ils seront partagés,comme le reste entre votre tante et vous. Ce qui, malgré tout, peut être plus favorable pour vous.
A voir selon la rédaction précise de la clause et prendre l'avis du service juridique de la compagnie avant toute décision définitive.
montagnarddesalpes
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11 nov. 2011 à 09:48
11 nov. 2011 à 09:48
en effet j'ai posté ma question sur plusieurs forum afin d'avoir un maximum de chances d'avoir des réponses que je comprends car je suis vraiment perdu.....
alors si quelqu'un a une reponse à me donner n'hesitez pas...
merci d'avance
alors si quelqu'un a une reponse à me donner n'hesitez pas...
merci d'avance
JJLGLL
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11 nov. 2011 à 07:35
11 nov. 2011 à 07:35
Discussion en cours sur le même sujet, probablement initialisée par la même personne, sur un autre forum. Voir:
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/164254-succession-et-assurance-vie/#post1234790
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/164254-succession-et-assurance-vie/#post1234790
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2011 à 09:10
Au lieu de : "...les capitaux issus de cette assurance-vie..." et de "...vous n'aurez rien à payer si le capital reçu...", il faut lire : les primes versées, les intérêts étant exonérés.
Avec mes excuses...
Modifié par montagnarddesalpes le 12/11/2011 à 09:59
j'ai toutefois besoin d'un eclaircissement:
comment cela se fait il que si je decide d'aller directement aux impot avec cette assurance vie sans la donner à mon notaire les impot prennent en compte l'abatement de 160 000€ qu'a droit ma tante en tant que fille de la defunte mais ne prennent pas en compte l'abatement auquel je devrais avoir droit en tant que petit fils venant en representation de mon pere décédé??
est ce parceque moi et ma soeur sommes directement marqué sur l'assurance vie et pas mon pere?
parceque là ils m'ont mis en plus de l'abattement de 25% de30 500 un abattement de 1500 qui si j'ai ben compris correspond à ce qui serait mon abatement si mon pere etait encore vivant., ou si j'était totalement etranger a la famille;.;
merci de votre aide, je n'y comprend plus grand chose..
13 nov. 2011 à 17:45