Surface constructible

Sgilles77 -  
Bonjour,
une surface minimum imposée par l'article 5 d'un PLU s'appplique t-elle à la surface de la parcelle ou à la partie de surface classée constructible lorsque le terrain est à cheval sur 2 zones

2 réponses

  1.  *guss* Contributeur
    Bonjour,
    Et le MERCI en fin de message, n'est pas une option .
    Cdlt
    0
    1. pepitou
      bonjour,

      La surface s'applique à la partie de surface constructible de la parcelle
      cdt
      0

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