Litige suite à compromis de vente
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour la vente d'un terrain m'appartenant.
L'acquéreur m'a fourni une attestation mentionnant que la banque lui refusait son
prêt et que par conséquent, s'agissant d'une clause suspensive, il annulait la vente.
Cette personne n'a vu qu'une banque et refuse de démarcher d'autres banques... celà me semble trop facile de se désengager de la sorte. De plus, le notaire lui donne raison et m'explique que je ne peux réclamer les 10 pour cent. Quel recours puis-je avoir ? Quel tribunal faut-il saisir ?
J'ai signé un compromis de vente pour la vente d'un terrain m'appartenant.
L'acquéreur m'a fourni une attestation mentionnant que la banque lui refusait son
prêt et que par conséquent, s'agissant d'une clause suspensive, il annulait la vente.
Cette personne n'a vu qu'une banque et refuse de démarcher d'autres banques... celà me semble trop facile de se désengager de la sorte. De plus, le notaire lui donne raison et m'explique que je ne peux réclamer les 10 pour cent. Quel recours puis-je avoir ? Quel tribunal faut-il saisir ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...