Permis illegal a cause du PLU
Bonjour,
un voisin a construit une extension de mur, terrasse et sous sol , et qui en depasse de plusieurs metres la limite du PLU autorisée.
la mairie a accordé le permis de construire, malgré cette règle PLU qui n'a donc pas, à priori, ete respectée.
connaissez vous la jurisprudence dans ce domaine afin que nous retrouvions nos droits ? :
en effet cette extension nous obstrue la vue sur un lac et il y a de plus un autre prejudice de moindre ensoleillement.
merci pour votre aide
cordialement
un voisin a construit une extension de mur, terrasse et sous sol , et qui en depasse de plusieurs metres la limite du PLU autorisée.
la mairie a accordé le permis de construire, malgré cette règle PLU qui n'a donc pas, à priori, ete respectée.
connaissez vous la jurisprudence dans ce domaine afin que nous retrouvions nos droits ? :
en effet cette extension nous obstrue la vue sur un lac et il y a de plus un autre prejudice de moindre ensoleillement.
merci pour votre aide
cordialement
8 réponses
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ModérateurBonjour
Sur quel article du PLU porte la prétendue illégalité?
Parce que sans cette information, je ne vois pas comment répondre -
article UF6 du PLU
comme indiqué l'extension porte par rapport à une limite de construction (definie a partir de la rue)
cette limite est elle virtuelle ? , peut elle etre respectée pour certains et pas pour d'autres? est elle interpretée à la tête du client, je m'interroge
merci -
ModérateurEt quel est le problème avec le permis en question ?
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la construction depase la limite autorisée sur le plu
ET de plus il y a un prejudice de perte d'ensoleillement et de vue sur un etang a cause de ce mur -
concernant le pLU, il s'agit d'une limite de contsruction calculée à partir d'une limite (en l'occurence à partir de la rue)
en clair cela veut dire , qu'au dela de cette limite : on a plus le droit de construire...
la situation exacte est que cette construction dépasse de qq metres.
par principe ce n'est donc pas autorisé.
la question d'origine est connaisez vous, ou pas , une jurisprudence en la matiere , concernant des permis finalement non autorisés?
merci d'etre tres concis. -
ModérateurBonjour
connaissez vous la jurisprudence dans ce domaine afin que nous retrouvions nos droits ? :
1) soit le PC a été accordé et non respecté, vous le signalez par recommandé avec AR à la Mairie et à la préfecture : à eux de faire le nécessaire pour que votre voisin détruise la partie non autorisée
2) pas de PC accordé par la mairie : construction illégale à signaler également à la mairie et à la préfecture pour action en démolition ...
Pour la perte d'ensoleillement
http://www.jurisprudentes.net/Ouverture-de-vues-sur-un-fonds.html-
ModérateurBonjour mimi 421 : la question me semble pourtant très claire :
et qui en depasse de plusieurs metres la limite du PLU autorisée.
Qu'il y ait demande de PC ou non, le résultat est le même : signaler à la mairie et à la Préfecture soit pour régularisation, soit pour destruction .....
c'est la partie concernant des permis finalement non autorisés? qui me gêne, veut rien dire cette phrase
mais bon, l'idée générale est bien là il me semble ;=))
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Modérateur
Attention , attaquer un permis de construire relève du Tribunal Administratif ( procédure très chère )
Avant d'aller au TA, il y a toujours possibilité de faire un recours gracieux... -
je ne comprends pas votre remarque
toutes les procedures sont cheres
si c'eest tres cher , quel est donc le budget minimum a prevoir?
et puis cheres par rapport a quoi a qui? tout est relatif?
ou est la barriere chère?
il s'agit d'etudier les prejudices et le caractere legal ou non d'un permis
c'est tout!
par contre l'idee de faire un recours gracieux est tout a fait utile
La législation juridique et financière évolue en permanence...