Appel décision de justice

genol -  
Bonjour,
Je voudrais une information. J'avais une entreprise d'électricité suite a des impéyés j'ai du fermé mon entreprise et tout revendre on a ammené cette cliente au tribunal il y a plus de 2 ans et on a eu un verdict qui est en notre faveur. Cette femme la a fait appel une semaine après le jugement combien de fois peut elle faire appel? merci de votre réponse

1 réponse

  1. Migou76
    Bonsoir,

    Ce n'est pas mon domaine, mais en attendant que les experts se réveillent :
    Il n'y a qu'un appel possible après quoi, on respect le décision.
    1. Abrac
      Bonjour,

      Si la décision d'appel n'est pas satisfaisante il est possible de se pourvoir en cassation, mais attention les frais sont très élevés.

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