Condition suspensive : non réalisation de la ... Signaler anne - Dernière réponse le 31 mai 2011 1 réponse Bonjour, j 'aimerais savoir comment insérer dans le compromis de vente la clause suspensive de non réalisation de la vente d'un bien. Merci de votre réponse. 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme bonjour : passez le compromis chez le notaire, ce sera plus sûr. Discussions similaires sans conditions suspensive d'obtention de prêt karilau38 Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve d Telou92 Achat / construction et recours des tiers Etche91 Attribution du logement proposée au demandeur DIMITRI Attribution logement sous conditions Manu Sujet Précédent Sujet Suivant
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