Sujet Précédent Sujet Suivant

Condition suspensive : non réalisation de la

anne -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j 'aimerais savoir comment insérer dans le compromis de vente la clause suspensive de non réalisation de la vente d'un bien.
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
bonjour : passez le compromis chez le notaire, ce sera plus sûr.
1

Discussions similaires

sans conditions suspensive d'obtention de prêt
karilau38 -
coyote3317 -

4 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve d
Telou92 -
Telou92 -

2 réponses
Achat / construction et recours des tiers
Etche91 -
kasom -

13 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
Logement hlm passer en commision
As3809 -
Assia -

11 réponses