Comment savoir si on a été assigné
Bonjour,
je voudrais s avoir comment je peut s avoir que j ai etait assigner d un jugement;
je suis convoquer le 14 avril 2011 au tribunal ; le soucis c'est que aucun huissier n ai venu m apporter de lettre et j en nai recu aucune en recommander.
a qui puis je m adresser sans passer part un avocat.?
merci de vos réponse.coordialement.
je voudrais s avoir comment je peut s avoir que j ai etait assigner d un jugement;
je suis convoquer le 14 avril 2011 au tribunal ; le soucis c'est que aucun huissier n ai venu m apporter de lettre et j en nai recu aucune en recommander.
a qui puis je m adresser sans passer part un avocat.?
merci de vos réponse.coordialement.
3 réponses
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Au greffe de la juridiction concernée.
Mais comment savez vous que vous êtes convoqué si vous n'avez rien reçu ? -
part simple lettre hier; mais je n ai jamais recu le jugement du tribunal.j ai juste recu la lettre de la juge des peines
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Bonjour,
A la mairie de votre domicile.
Si la signification ne peut être faite en mains propre, elle est faite en mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...