Oubli du propriétaire de réviser le loyer boucri - Dernière réponse le 18 févr. 2011 1 réponse Bonjour, 4,5 ans aprés la signatue du contrat de location le propriétaire me demande de payer les arriérés de révision du loyer. Ce contrat précise une révision annuelle au 15 octobre de chaque année. Quels sont mes droits et obligations ? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. Foyer Contributeur Bonsoir , La loi autorise le bailleur a proceder a regularisation sur les 5 dernières années. Ce même droit est accordé au locataire en cas de paiement erxcedentaire de loyer ou de charges . Discussions similaires Retard déclaration trimestrielle prime d'activité Thanos-qui-Sautille difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ? layal Solde antérieur qui n'a rien à faire là trashcanus Conjoint propriétaire, règle de répartition ? Philou Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. Foyer Contributeur Bonsoir , La loi autorise le bailleur a proceder a regularisation sur les 5 dernières années. Ce même droit est accordé au locataire en cas de paiement erxcedentaire de loyer ou de charges .