Oubli du propriétaire de réviser le loyer

boucri -  
Bonjour,
4,5 ans aprés la signatue du contrat de location le propriétaire me demande de payer les arriérés de révision du loyer. Ce contrat précise une révision annuelle au 15 octobre de chaque année. Quels sont mes droits et obligations ?

1 réponse

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  1. Foyer Contributeur
    Bonsoir ,

    La loi autorise le bailleur a proceder a regularisation sur les 5 dernières années.

    Ce même droit est accordé au locataire en cas de paiement erxcedentaire de loyer ou de charges .

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