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Oubli du propriétaire de réviser le loyer

boucri -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
4,5 ans aprés la signatue du contrat de location le propriétaire me demande de payer les arriérés de révision du loyer. Ce contrat précise une révision annuelle au 15 octobre de chaque année. Quels sont mes droits et obligations ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 569
 
Bonsoir ,

La loi autorise le bailleur a proceder a regularisation sur les 5 dernières années.

Ce même droit est accordé au locataire en cas de paiement erxcedentaire de loyer ou de charges .
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