Oubli du propriétaire de réviser le loyer
boucri
-
18 févr. 2011 à 20:17
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 févr. 2011 à 20:26
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 févr. 2011 à 20:26
A voir également:
- Oubli du propriétaire de réviser le loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Mon propriétaire ne donne pas de quittance de loyer à la caf ✓ - Forum Louer un logement
- 3 fois le montant du loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
- Caf quittance de loyer absente - Forum CAF
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 524
18 févr. 2011 à 20:26
18 févr. 2011 à 20:26
Bonsoir ,
La loi autorise le bailleur a proceder a regularisation sur les 5 dernières années.
Ce même droit est accordé au locataire en cas de paiement erxcedentaire de loyer ou de charges .
La loi autorise le bailleur a proceder a regularisation sur les 5 dernières années.
Ce même droit est accordé au locataire en cas de paiement erxcedentaire de loyer ou de charges .
La législation juridique et financière évolue en permanence...