Oubli du propriétaire de réviser le loyer ... Signaler boucri - Dernière réponse le 18 févr. 2011 1 réponse Bonjour, 4,5 ans aprés la signatue du contrat de location le propriétaire me demande de payer les arriérés de révision du loyer. Ce contrat précise une révision annuelle au 15 octobre de chaque année. Quels sont mes droits et obligations ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Foyer Contributeur Bonsoir , La loi autorise le bailleur a proceder a regularisation sur les 5 dernières années. Ce même droit est accordé au locataire en cas de paiement erxcedentaire de loyer ou de charges . Discussions similaires Retard déclaration trimestrielle prime d'activité Thanos-qui-Sautille difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ? layal Conjoint propriétaire, règle de répartition ? Philou Oublie de déclaration trimestrielle CAF soso Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Foyer Contributeur Bonsoir , La loi autorise le bailleur a proceder a regularisation sur les 5 dernières années. Ce même droit est accordé au locataire en cas de paiement erxcedentaire de loyer ou de charges .