Acceptation devis par SMS ... Signaler Serge - Dernière réponse le 3 janv. 2011 2 réponses Bonjour, J ai accepté un devis pour travaux par SMS . Mais je veux me rétracter ai je le droit. Que vaut le SMS? 2 réponses Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler tone le sms n a aucune valeur légal pour tout type de contrat Réponse 2 / 2 ... Signaler Serge Merci car là il me menace d' un procès il veut me livrer des Baies vitrées qu il a soit disant commander et je dois lui payer. Or je n ai pas signer de bon de commande. Discussions similaires Arnaque SMS 38656 An587 SMS Huissier Monnet DLauro2019 Avis de passage d'huissier reçu par sms azkalium Juriste par sms Valoulol devispour lavage de façade kerlouané Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 2 ... Signaler Serge Merci car là il me menace d' un procès il veut me livrer des Baies vitrées qu il a soit disant commander et je dois lui payer. Or je n ai pas signer de bon de commande.