Acceptation devis par SMS ... Signaler Serge - Dernière réponse le 3 janv. 2011 2 réponses Bonjour, J ai accepté un devis pour travaux par SMS . Mais je veux me rétracter ai je le droit. Que vaut le SMS? 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Serge Merci car là il me menace d' un procès il veut me livrer des Baies vitrées qu il a soit disant commander et je dois lui payer. Or je n ai pas signer de bon de commande. Réponse 2 / 2 ... Signaler tone le sms n a aucune valeur légal pour tout type de contrat Discussions similaires Arnaque SMS 38656 An587 SMS Huissier Monnet DLauro2019 Juriste par sms Valoulol devispour lavage de façade kerlouané Sms de mon rdv hôpital lutttinette Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler Serge Merci car là il me menace d' un procès il veut me livrer des Baies vitrées qu il a soit disant commander et je dois lui payer. Or je n ai pas signer de bon de commande.