Agence immobilière et frais banciares

Résolu
Colboet -  
Bonjour,

Suite à un contentieux j'ai fait opposition au prélèvement de mon loyer pour régler celui-ci par chèque. La démarche fait suite à un litige sur le montant prélevé.
2 mois après ladite agence me facture les frais de rejet (46€).
En a t-elle le droit ?

Merci de votre aide.

2 réponses

  1.  feloxe Contributeur
    Non et l'agence n'a pas le droit de vous imposer le prélévement comme moyen de paiement(loi de juillet 1989)
    0
    1. Colboet Auteur
      Merci beaucoup.
      Cela s'appelle fare preuve de réactivité !! Bravo
      0

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